L'indemnisation en cas d'accident du travail
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR La définition de la faute inexcusable :...
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GODET Anne-Laure
- 22 avr. 2022
- 2 Min
Droit d'accès à mes données médicales :
Dans le cadre d'un accident médical ou de la circulation et même dans le cadre d'une agression, une expertise médicale est indispensable...
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GODET Anne-Laure
- 23 févr. 2022
- 2 Min
Mordu par un chien, qui va m'indemniser ?
En principe, le propriétaire est le responsable. Ainsi, si vous subissez une morsure de chien, il appartient au propriétaire de prendre...
44 vues
GODET Anne-Laure
- 16 févr. 2022
- 2 Min
Après mon accident, j'ai été déclaré inapte à mon poste. Serai-je indemnisé ? oui mais pas seulement
En droit du dommage corporel, en cas d'accident, la victime peut prétendre a la réparation de plusieurs préjudices professionnels : 1....
40 vues
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