LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Lorsque l'état de santé de la victime, suite à l'accident qu'elle a subi, le justifie, les postes de préjudices énumérés ci-après sont indemnisables par la compagnie d'assurance ou le fonds de garantie. Ils sont avant tout déterminés par le médecin expert qui réalise l'expertise médicale de la victime. Puis, chacun de ses postes fait l'objet d'une négociation par l'avocat avec la compagnie d'assurance.
Comme le nom l'indique, ce sont des postes de préjudices financiers à proprement parler, contrairement aux préjudices extra patrimoniaux qui répare les aspects moraux et physiques des dommages de la victime.
Préjudices Patrimoniaux TEMPORAIRES (avant la consolidation)
Il s'agit des postes de préjudices indemnisables de la date de l'accident à la date de la consolidation de la victime. Ils sont au nombre de 4 :
- Les dépenses de santés actuelles : Il s'agit de la prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques de la victime ainsi que les frais d'hospitalisation et frais paramédicaux. Le forfait hospitalier est indemnisé au titre du poste de "frais divers".
- Les pertes de gains professionnelles actuelles : Il s'agit du remboursement des pertes de revenus subis par la victime dans le cadre de son arrêt maladie lié à l'accident. L'indemnisation à ce titre-là se calcule sur la base des salaires nets.
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste de préjudice indemnise le redoublement d'une classe ou d'une année universitaire à la suite de l'accident ou le fait de repousser une formation que la victime s'apprêtait à effectuer au moment où l'accident a eu lieu.
- Les frais divers : La compagnie d'assurance doit prendre en charge tous les frais liés et engendrés par l'accident. Les frais de déplacement pour consultation ou soins, l'hospitalisation (location TV, chambre individuelle), la tierce personne temporaire, les frais d'assistance d'un médecin conseil, les frais de garde d'enfants,...
Préjudices Patrimoniaux PERMANENTS (après la consolidation)
Il s'agit des postes de préjudices indemnisables à compter de la date de la consolidation et ce, de façon viagère. Ils sont au nombre de 6 :
- les dépenses de santé futurs : Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation. Exemple : coussin anti-escarre à renouveler selon une certaine périodicité nécessaire de façon permanente.
- Les pertes de gains professionnels futurs : Cette perte de revenus résulte de la perte de l'emploi de la victime ou du changement d'emploi rendu nécessaire compte tenu de ses séquelles. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs la personne accidentée afin de déterminer la perte annuelle en comparant. Le revenu de référence est toujours le revenu annuel net imposable avant l'accident.
- L'incidence professionnelle : Il s'agit de chiffrer la dévalorisation de la victime sur le marché du travail après l'accident. Cette dévalorisation peut se traduire par une fatigabilité accrue au travail mais également par un nouvel emploi aussi bien payé mais de moindre intérêt. Les frais de reclassement sont aussi à inclure dans l'incidence professionnelle.
- L'assistance tierce personne : La tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. La tierce personne supplée la perte d'autonomie. Cette fonction peut être remplie par un proche (aidant familial) et est indemnisée de la même façon que s'il s'agissait d'un prestataire de service extérieur.
- Les frais de logement adapté : Seule l'expertise pourra évaluer les frais de logement adapté aux séquelles de la victime. L'expert devra se déplacer sur place et exposé si un aménagement est possible et s'il est justifié. La preuve de cette nécessité doit être rapportée par des devis (les factures ne sont pas obligatoires).
- Frais de véhicule adapté : L'adaptation d'un véhicule à l'état de santé de la victime accidentée résulte également du rapport d'expertise. L'indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule non adapté.