Gérer votre accident médical avec un avocat compétent

Vous êtes victime d'un accident médical ou d'une erreur médicale ?

La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 a instauré un dispositif qui permet aux victimes d'accidents médicaux ou à leurs ayants-droit d'en obtenir réparation. 

 

Il peut s'agir :

  • D'un aléa thérapeutique

  • D'une infection nosocomiale

  • D'un accident médical fautif

 

Dans un premier temps, il conviendra de vous procurer votre dossier médical complet auprès du centre hospitalier qui vous a pris en charge médicalement.

 

Puis, Maître Anne-Laure GODET prendra attache auprès de l'établissement en question, responsable de votre état, afin d'obtenir les coordonnées de sa compagnie d'assurance.

 

Dans l'hypothèse où l'établissement nierait toute responsabilité, 2 choix s'offrent à vous :

 

Soit, saisir le Tribunal compétent en demandant une expertise médicale afin de connaitre l'origine de votre état. Selon le cas, le tribunal compétent peut être le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance.

 

Soit, saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) qui rendra un avis sur la base d'une expertise médicale, devant préciser :

 

​  >> Si le dommage est dû à une faute, dans ce cas le dossier est transmis à l'assureur du responsable qui a l'obligation de faire une offre d'indemnisation à la victime.
 

   >> Si le dommage est non fautif, c'est-à-dire le cas d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale. Dans cette hypothèse, c'est l'Office National d'Indemniation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre sous certaines conditions et ce, au titre de la solidarité nationale.

Victime d'un accident médical, pourquoi ai-je besoin d'un avocat en dommage corporel ?

Lorsqu'un individu est victime d'une erreur médicale, il se sent seul face à l'établissement de santé. Or, le chemin est long pour obtenir ce que l'on souhaite et pour être reconnu en qualité de victime.

Pour toutes ces raisons, Maître GODET est à vos côtés pendant toute la durée du dossier pour vous conseiller, vous assister, vous représenter mais également vous orienter.

L'assistance : Elle vous aidera à constituer votre dossier médical complet, indispensable à une bonne prise en charge de votre dossier. Si vous avez été soigné dans plusieurs établissements de santé, li faudra rassembler l'ensemble des dossiers médicaux. Pour cela, une demande auprès de l'établissement doit être formulée. Ce dernier a l'obligation de communiquer l'ensemble du dossier médical au patient.

Maître GODET sera également présente à vos côtés lors des différentes expertises médicales.

 

Le conseil : Elle vous assistera dans le cadre de la procédure amiable, elle saura vous conseiller s'il est opportun de débuter une procédure judiciaire ou non en vous expliquant les tenants et les aboutissants.

L'orientation : est-il toujours intéressant de saisir la CCI malgré une expertise médicale gratuite ? Maître GODET prendra - si nécessaire - l'avis d'un médecin avec lequel elle travaille habituellement, elle vous orientera vers la procédure la mieux adaptée au type d'accident subi.

Sachez que vos souffrances physiques et morales et le temps légitime que vous consacrez à prendre soin de vous suite à cet accident est le temps - pourtant indispensable - que vous ne pouvez pas consacrer à votre dossier. C'est en cela que Maître GODET, forte d'une expérience en la matière, est là pour prendre le relais et vous enlever cette charge.

Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


Adresse : 104, Avenue Jean Rieux 31400 TOULOUSE
Région : Occitanie
Tél : 06 44 30 88 70

Email : annelauregodet.avocat@gmail.com

Informations légales

SIRET : 529 742 439 000 50

Membre de l'association agréée des Professions Libérales

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