Les accidents médicaux sont malheureusement plus fréquents qu’on ne le pense.
C’est pourquoi la loi KOUCHNER du 4 mars 2002 a institué un régime d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux, leur permettant d’obtenir réparations des préjudices subis. Cet article vous guide à travers les aspects juridiques essentiels en cas d’accident médical.
1. La notion d’accident médical
L’accident médical peut être fautif comme non fautif.
L’accident médical fautif
La responsabilité d’un professionnel de santé peut être engagée en cas de faute. Il existe différents types de fautes :
· La faute de diagnostic,
· La faute dans le choix du traitement,
· La faute technique,
· Le mauvais suivi du malade,
· Le défaut d’information du patient.
L’accident médical non fautif
L’accident médical non fautif recouvre plusieurs notions :
· L’infection nosocomiale
· L’aléa thérapeutique
2. Les droits de la victime d’un accident médical
Indemnisation : les victimes ont droit à une indemnisation de leurs préjudices matériels, moraux et pécuniaires ;
Solidarité nationale : lorsqu’aucune faute ne peut être imputée à un professionnel de santé ou à un établissement de santé, la victime peut prétendre à une indemnisation grâce au principe de la solidarité nationale.
L’Office National d’Indemnisation des Accident Médicaux (ONIAM) est l’organisme qui prend en charge l’indemnisation des victimes d’accident médical non fautif.
3. La procédure d’indemnisation
Deux possibilités s’offrent à la victime :
Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (la CCI) : il s’agit d’une procédure non juridictionnelle. La Commission va désigner un expert ou un collège d’experts qui aura pour mission de déterminer l’origine des dommages de la victime, leur imputabilité à une faute ou un accident médical non fautif, et d’évaluer les préjudices subis par la victime.
A l’issue, la CCI rendra un avis précisant les responsabilités encourues. Cet avis identifiera clairement la partie responsable de l’indemnisation de la victime (ONIAM, assureur du médecin, établissement de santé).
Avantages : il s’agit d’une procédure relativement rapide (1 an environ), et l’expertise est gratuite.
Inconvénients : l’avis de la CCI n’a pas la même valeur qu’un jugement. Le responsable peut refuser de s’exécuter.
Saisir la juridiction compétente : il s’agit de demander au juge d’ordonner une expertise médicale judiciaire. Deux cas de figure se présentent après le dépôt du rapport d’expertise :
o Négocier à l’amiable avec la personne responsable ;
o Saisir de nouveau le juge pour obtenir la condamnation du responsable à l’indemnisation des préjudices de la victime.
ATTENTION : le délai de prescription en matière de préjudice corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
4. Le rôle indispensable de votre Avocat
Votre Avocat spécialisé en droit du dommage corporel vous accompagne à chaque étape de la procédure. Que ce soit lors des opérations d’expertise, des négociations amiables ou devant le tribunal, il veille à ce que vos droits soient respectés et que vous obteniez l’indemnisation qui vous est due.