La saisine de la CIVI est régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
La saisine de la CIVI n'enlève rien à la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction. Les deux procédures cohabitent.
Selon l'article 706-5 du code de procédure pénale, la victime doit respecter un délai au-delà duquel elle ne peut plus saisir la CIVI et est forclos.
L'article 706-5 du code de procédure pénale distingue selon que des poursuites pénales ont été ou non exercées :
s'il n'y aucune poursuite pénale, le délai est de 3 ans à compter de la date de l'infraction,
si des poursuites pénales ont été exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision du tribunal répressif qui a statué définitivement sur l'action publique, ou sur l'action civile engagée devant cette même juridiction.
ATTENTION, le délai de forclusion ne peut être prorogé (deuxième hypothèse) QUE s'il n'a pas expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées.
Ce délai d'expiration de la possibilité de saisine de la CIVI par la victime n'est valable SEULEMENT si l'information prévue à l'article 706-15 du code de procédure pénale (information concernant la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction) a bien été donnée à la victime.
En outre, si la victime subit une aggravation, le relevé de délai de forclusion est de droit.
Cette procédure est entièrement autonome et non subsidiaire. En d'autres termes, elle peut être exercée par les victimes avant que des poursuites pénales ne soient engagées, ou après, si ces poursuites n'ont pas permis à la victime d'obtenir réparation.
Cette procédure peut se dérouler en parallèle des procédures judiciaires devant le juge pénal.
Enfin, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction fixe le montant de l'indemnisation allouée à la victime en autonomie totale et peut être supérieure à celle obtenue devant les juridictions répressives.
La réparation est également intégrale.
Le cabinet peut vous accompagner dans toutes ces démarches à la fois devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction mais également devant les juridictions répressives.