Vous êtes victime d'un accident du travail ?

A l'occasion de votre activité professionnelle, vous pouvez être victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

 

Législation sur les accidents du travail, une indemnisation forfaitaire

En matière de législation sur les accidents du travail, les victimes sont les parents pauvres de l'indemnisation. En effet, seule la réparation forfaitaire des préjudices de la victime est prévue par la loi.

 

Ceci étant précisé, il existe certains avantages dont bénéficient la victime :

 

Avant la consolidation de son état, l'organisme de sécurité sociale verse des indemnités journalières au taux majoré et prend en charge intégralement et gratuitement les frais médicaux liés à l'accident.

 

Puis, la sécurité sociale va se charger de fixer un taux d'incapacité, s'il existe des séquelles, qui ouvre droit au versement d'une rente si le taux est supérieur à 10 %, sinon un capital.

 

Quels sont les tribunaux compétents en matière d'accident du travail ?

En matière d'accident du travail, seuls les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) ou des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) peuvent être saisis en cas de contestation :

 

  • La saisine du TCI permet de contester les diverses décisions des organismes sociaux telles que les arrêts de travail, l'invalidité, le taux d'incapacité. Bien souvent, le taux d'incapacité fixé par la sécurité sociale est sévère et nécessite d'être contesté.

 

  • La saisine du TASS permet de faire reconnaitre à la victime une faute inexcusable de l'employeur, c'est-à-dire que l'accident est entièrement imputable à la faute de l'employeur. Dans cette hypothèse, il faut noter que depuis l'intervention du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la victime à une indemnisation plus complètes et plus importantes que celles du régime des accidents du travail seul. Attention, la victime dispose de 2 ans à compter de la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle pour saisir le TASS.

 

Dans quel cas peut-on être indemnisé en totalité ?

Il est également important de préciser qu'il existe deux hypothèses où la victime d'un accident du travail peut tout de même être indemnisée en totalité :

      

  • Lorsque l'accident est causé par un tiers à l'entreprise.

  • Lorsque l'accident constitue également un accident de la circulation, hypothèse de l'accident de trajet.
     

Victime d'accident du travail, pourquoi faire appel à un avocat en dommage corporel ?

La législation sur les accidents du travail et la reconnaissance de la faute inexcusable sont extrêmement complexes.

Maître GODET saura vous conseiller quant à l'opportunité de réaliser une procédure devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale et analyser les éléments probants dont vous disposez.

Quant à la contestation de votre taux d'incapacité, il est indispensable d'être assister par un médecin conseil de victime pour être défendu sur le plan médical. Maître GODET établira un argumentaire auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité eu égard à l'avis du médecin conseil pour que le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale soit celui qui correspond à votre état de santé.

Il est extrêmement fréquent que les médecins intervenants pour la sécurité sociale soit laxistes et il est même arrivé parfois qu'il fixe un taux sans avoir vu la victime. En ce sens, la contestation du taux d'incapacité doit être quasi systématique.

Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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