LES PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
Lorsque l'état de santé de la victime, suite à l'accident qu'elle a subi, le justifie, les postes de préjudices énumérés ci-après sont indemnisables par la compagnie d'assurance ou le fonds de garantie. Ils sont avant tout déterminés par le médecin expert qui réalise l'expertise médicale de la victime. Puis, chacun de ses postes fait l'objet d'une négociation par l'avocat avec la compagnie d'assurance.
Comme le nom l'indique, ce sont les postes de préjudices qui réparent les aspects moraux et physiques des dommages subis par la victime.
Préjudices extra patrimoniaux TEMPORAIRES (avant consolidation)
Pendant la période temporaire soit de la date de l'accident à la date de consolidation, trois types de postes de préjudices sont indemnisables :
- Le déficit fonctionnel temporaire : Il s'agit d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. Les cours d'appel indemnisent ce préjudice entre 500 € et 900 € par mois.
- Les souffrances endurées : Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances endurées tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à sa consolidation. Il convient de rechercher les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime. La cotation médicale des souffrances endurées se fixe selon un barème allant de 0 à 7.
- Le préjudice esthétique temporaire : La victime peut subir pendant la maladie traumatique et notamment pendant l'hospitalisation une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique. La cotation médicale du préjudice esthétique se fixe selon un barème allant de 0 à 7.
Préjudices extra patrimoniaux PERMANENTS (après consolidation)
Pendant la période permanente c'est-à-dire à compter de la date de consolidation et ce, de façon viagère, 5 types de postes de préjudices sont indemnisables :
- Le déficit fonctionnel permanent : Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation. L'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté. Ce poste indemnise le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence.
- Le préjudice esthétique permanent : Il s'agit de la même définition ci-dessus évoquée. Il convient de préciser que si le préjudice esthétique a une incidence économique professionnelle (mannequin, hôtesse de l'air....) cet aspect économique du préjudice esthétique doit être indemnisé au titre des pertes de gains professionnels ou au titre de l'incidence professionnelle. La cotation médicale du préjudice esthétique se fixe selon un barème allant de 0 à 7.
- Le préjudice d'agrément : Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice spécifique "lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs".
- Le préjudice sexuel : Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement. L'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
- Le préjudice d'établissement : Il peut se définir comme un préjudice tellement important qu'il fait perdre l'espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap de la victime à la suite de l'accident.