Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


Adresse : 104, Avenue Jean Rieux 31400 TOULOUSE
Région : Occitanie
Tél : 06 44 30 88 70

Email : annelauregodet.avocat@gmail.com

Informations légales

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LEXIQUE - par ordre alphabétique

 

Accident : Événement fortuit qui a des effets dommageables pour les personnes et sur les choses. L'accident est le point de départ de tout indemnisation d'une victime.

Acte de terrorisme : Acte de violence commis par un individu ou une organisation pour créer un climat d'insécurité et exercer un chantage pour satisfaire une haine à l'égard d'une communauté, d'un pays, d'un système.

Aléa thérapeutique : Accident médical non fautif dont la survenance, en dehors de toute faute du praticien, est un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maitrisé.

Consolidation : Moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Les lésions sont ainsi appelées "séquelles" et permettent d'évaluer le déficit fonctionnel permanent (voir la rubrique "évaluation des préjudices").

Dommage corporel : est un dommage portant atteinte à l'intégrité physique et morale d'une personne et peut être à ce titre réparé et ce, à la suite d'un accident (accident de la circulation, accident de la vie, accident dans le sport, accident médical, accident du travail...)

Expertise médicale : acte réalisé par un expert (technicien) destiné à mesurer les conséquences d'un dommage subi par une personne. L'expertise médicale est la base d'une bonne indemnisation du préjudice corporel de la victime.

Faute : Manquement à un devoir, à un usage, à une obligation. Lorsque vous êtes fautif de l'accident, vous n'avez parfois pas la possibilité d'être indemnisé.

Fonds de garantie : Ce sont les fonds destinés à indemniser les personnes victimes d'un préjudice corporel c'est-à-dire d'un accident. Pour les accidents médicaux, il s'agit de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), pour les accidents de la circulation, il s'agit du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), pour les victimes d'infraction, il s'agit du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'Infraction).

Infection nosocomiale : Infection contractée au cours ou postérieurement à une hospitalisation. Il s'agit d'un accident médical non fautif ou fautif si l'origine est un manque d'asepsie du praticien.

Infraction : Violation d'une loi pénale.

Juridictions pénales : comprennent le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'Assises.

Médecin conseil ou médecin de recours : médecin spécialisé dans l'évaluation du dommage corporel. Il s'est engagé à ne défendre que les victimes et à n'accepter aucune mission de la part des compagnies d'assurance. Il assiste la victime à la suite de son accident lors de l'expertise médicale.

Préjudice : désigne l'atteinte portée à une personne sur le plan physique et mentale à la suite de l'accident. Le préjudice est ce qui est évalué et indemnisé après l'accident subi par la victime.

Procédure : forme selon laquelle les procès sont conduits, instruits et jugés OU si la procédure est amiable, elle est placée en dehors du circuit judiciaire.

Responsabilité civile : Est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle peut faire l'objet d'un contrat d'assurance. Lors d'accident de la vie privée, il est possible, en qualité de victime, de faire appliquer le contrat d'assurance de responsabilité civile de la personne éventuellement responsable de votre accident de la vie.

Responsabilité pénale : est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre de l'infraction et de subir une sanction pénale prononcée par un juge.