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  • GODET Anne-Laure

Accident de la route : vos droits et recours


Les accidents de la route peuvent survenir à tout moment et ont souvent des conséquences dévastatrices. En tant que victime, comprendre vos droits et les démarches à suivre est crucial pour assurer une juste indemnisation. Cet article vous guide à travers les aspects juridiques essentiels en cas d’accident de la route.


1. La Procédure initiale après un accident de la circulation


• Constat amiable : Toujours rédiger un constat amiable, document clé pour toute procédure ultérieure. Ne le signer pas si vous avez un doute.

• Rapport de police : Si l’accident est grave, la police interviendra et rédigera un rapport, utile pour déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes.

• Consultation médicale : Consultez immédiatement un médecin pour un bilan et afin qu'il liste l'ensemble des blessures constatées au jour de l'accident, même en l’absence de blessures apparentes.


2. Droits des victimes d’accidents de la route


• Indemnisation : Les victimes ont droit à une indemnisation pour les dommages corporels physiques et psychiques subis ainsi que matériels.

• Assurance : il est important de savoir qu'en cas de conducteur non identifié ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient.

• Assistance juridique : L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est essentiel pour naviguer dans les méandres juridiques et ne commettre aucun impair.


3. Procédure de réclamation et négociation


• Déclaration à l’assureur : Déclarez l’accident à votre assurance dans les délais impartis.

• Évaluation des préjudices : Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer les préjudices subis. Pour cela, l'assurance ou le fonds de garantie missionnera un médecin expert. De son côté, la victime devra être impérativement assistée d'un médecin conseil de victime afin d'être défendue sur le plan médical. Cette expertise donnera lieu à un rapport sur la base duquel les négociations seront menées.

• Négociation de l’indemnisation : Les négociations avec les assurances nécessitent souvent l’intervention d’un avocat pour garantir une indemnisation correspondant à l'état de la victime et aux répercussions de cet accident dans sa vie.


4. Action en justice


En cas de désaccord entre la compagnie et votre avocat, vous disposez de la possibilité de saisir le juge civil afin qu'il tranche sur l'indemnisation qui vous revient.


• Délais : Attention aux délais de prescription pour entamer une action en justice. Le délai est de 10 ans à compter de la date de consolidation ou d'aggravation.

• Rôle de l’avocat : L’avocat défendra vos intérêts, que ce soit dans la négociation ou devant les tribunaux.



Conclusion


Les accidents de la route peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie des individus. Il est crucial de connaître vos droits et de suivre les procédures appropriées pour assurer une indemnisation adéquate. N’hésitez pas à contacter le cabinet GODET AVOCAT, spécialiste en droit du dommage corporel, pour vous guider à travers ce processus complexe.


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