Vous êtes victime d'une infraction ou d'un acte de terrorisme ?

Les victimes d'infraction 

 

Maître GODET vous défend devant les juridictions pénales et répressives : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises.

 

En parallèle de l'aspect répressif, Maître GODET veille à ce que vous bénéficiez d'une indemnisation de qualité en saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI).

 

Dans ce cadre-là, l'indemnisation du dommage corporel est alors prise en charge par le Fonds de Garantie des victimes d'infraction.

 

La CIVI recherche avant tout les caractéristiques des éléments de fait et de droit qui permettent de juger que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction.

 

Si l'infraction a eu lieu à l'étranger et si la victime a la nationalité française, il est possible également de bénéficier de cette procédure.

 

ATTENTION! La délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date des faits.

 

 

Les victimes d'actes de terrorisme ou d'attentats

 

"Constituent des actes de terrorisme, les infractions spécifiées par la loi lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur".

 

La loi du 9 septembre 1986 a mis en place une indemnisation très favorable aux victimes en prévoyant une indemnisation par un fonds de garantie spécifique.

 

Il suffit à la victime de prouver une quelconque conséquence dommageable.

 

Si la victime est décédée, les proches ont droit à une indemnisation en leur qualité d'ayant-droit.

 

Toute victime ayant la nationalité française peut prétendre à une prise en charge par le fonds de garantie, peu importe le lieu où a été commis l'infraction.

 

La procédure est relativement rapide, inspirée de celle de la loi sur les accidents de la circulation.

Victime d'infraction ou de terrorisme, pourquoi faire appel à un avocat en dommage corporel ?

Les conséquences dramatiques que génèrent une agression ou l'expérience d'un acte terroriste quel qu’ils soient, nécessitent de prendre le temps de retrouver une certaine sérénité.

Les multiples audiences pénales ou devant le juge d'instruction quand cela est nécessaire, vous replonge et vous confronte à nouveau à ces événements traumatisants. C'est précisément dans cette situation qu'un avocat formé en dommage corporel devient nécessaire et même indispensable.

Maître GODET vous apportera conseil, assistance, représentation et écoute tout au long de la prise en charge de votre dossier.

Elle sera présente à vos côtés lors des différentes audiences pénales mais également lors des expertises médicales. Elle saura - avec l'assistance du médecin conseil de victime - faire reconnaitre le stress post traumatique dont vous pouvez être atteint et les conséquences sur votre vie sociale, affective et professionnelle.

Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


Adresse : 104, Avenue Jean Rieux 31400 TOULOUSE
Région : Occitanie
Tél : 06 44 30 88 70

Email : annelauregodet.avocat@gmail.com

Informations légales

SIRET : 529 742 439 000 50

Membre de l'association agréée des Professions Libérales

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