Lors d’embouteillages, il est fréquent de voir des motos remonter la file de voitures à l’arrêt. Cette pratique, bien que courante, est-elle pour autant légale ?
1. Ce que disent les textes
L’article R.414-4 du Code de la route dispose que :
« I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé. (…) »
En outre, l’article R.413-17 II du Code de la route impose aux conducteurs de rester maître de leur véhicule et de leur vitesse, « et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles. »
Face à l’impossibilité de reprendre sa place dans le courant de circulation, le motard commet une faute en remontant une file ininterrompue de véhicules à l’arrêt ou roulant à vitesse réduite.
2. Les conséquences sur votre indemnisation en cas d’accident
Que se passe-t-il si vous êtes victime d’un accident alors que vous remontez une file ininterrompue de voitures au volant de votre moto ou scooter ?
Les tribunaux jugent le comportement du motard fautif.
Par conséquent, la jurisprudence est sévère et ne fait preuve d’aucune tolérance : le droit à indemnisation de la victime motarde est limité ou exclu.
Concrètement, cela signifie qu’en cas de dommage corporel, vous pourriez perdre votre droit à indemnisation, ou le voir réduit de 50%.
3. Le cas particulier : la circulation inter-files (« CIF »)
La circulation inter-files, c’est quoi ? La circulation inter-files, ou CIF, c’est le fait, pour un deux-roues motorisé, de circuler entre deux files de véhicules à l’arrêt ou roulant à vitesse réduite.
Pratique auparavant interdite, elle fait, depuis le 21 août 2021, l’objet d’une expérimentation dans certains départements.
Elle est ainsi autorisée dans les 21 départements suivants : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, l'Essonne la Gironde, la Haute-Garonne, les Hauts-de-Seine, l’Hérault, l’Isère, la Loire-Atlantique, le Nord, Paris, les Pyrénées-Orientales, le Rhône (y compris la métropole lyonnaise), la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise, le Val-de-Marne, le Var, le Vaucluse, et les Yvelines.
Attention, la CIF obéit à plusieurs règles :
- Elle n’est autorisée que sur les routes comportant deux voies de circulation dans le même sens : les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, et où la vitesse de circulation est d’au moins 70 km/h ;
- Dans le cas des trois-voies, la CIF n’est possible qu’entre les deux files situées le plus à gauche ;
- Le deux-roues ne peut rouler qu’à 30 km/h de plus que les véhicules qu’il double, et dans tous les cas, la vitesse maximum autorisée pour le deux-roues est de 50 km/h.
Exemple : si les véhicules roulent à 10 km/h, le deux-roues ne pourra pas dépasser les 40 km/h.
Lorsque le trafic se fluidifie, les motards devront impérativement reprendre leur place entre deux véhicules.
4. Le rôle indispensable de votre Avocat
Votre Avocat spécialisé en droit du dommage corporel vous aidera à éclaircir les causes et les responsabilités de l’accident. Lors des opérations d’expertise, des négociations amiables ou devant le tribunal, il défendra au mieux vos intérêts pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.