La loi du 4 mars 2002 permet désormais l'obtention d'une indemnisation dans le cadre de dommages médicaux graves même dans l'hypothèse où le médecin n'a pas commis de fautes.
Avant toute chose, réunissez votre entier dossier médical qui retrace votre parcours et votre prise en charge par l'hôpital ou la clinique ou le médecin libéral pouvant être à l'origine de la faute médicale. Pour cela, adressez en LRAR une demande de dossier médical dans tous les établissements où vous avez été soigné.
En ce sens, la loi impose aux professionnels de santé de délivrer l'ensemble des informations sur votre dossier médical et ont également l'obligation de transmettre le dossier médical au complet.
L'étape suivante se fera sous la forme d'une expertise médicale. L'intervention d'un avocat permet la mise en place rapide et efficace de cette expertise. La victime doit préparée un dossier complet et ne doit rien laisser au hasard. Pour cela, l'idéal est de s'assister en plus d'un avocat, d'un médecin de recours qui a l'habitude d'intervenir auprès des victimes.
L'expertise médicale peut prendre plusieurs formes :
- l'expertise amiable où seul l'expert de la compagnie aura la parole. Ce type d'expertise ne permet pas la prise en compte réelle de l'état de la victime. Elle n'est pas satisfaisante.
- l'expertise amiable contradictoire où il convient d'être accompagné par un médecin de recours (habitué à défendre des victimes d'accident). Le rapport d'expertise sera contresigné par le médecin de recours.
- l'expertise judiciaire sollicitée par votre avocat auprès du tribunal de grande instance
A réception du rapport et s'il convient à la victime, il est possible de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants et de réclamer la réparation du préjudice de la victime. Pour cela, il convient de chiffrer le dommage corporel de cette dernière.
En cas d'accident médical fautif ou d'erreur médicale, le cabinet peut être à vos côtés en vous assistant, en vous accompagnant et en vous représentant pour faire valoir vos droits justement.