L'usage des trottinettes se multiplient depuis quelques années et exposent les piétons à un important danger selon que la trottinette est plus ou moins puissantes.
En effet, les trottinettes sont désormais à l'origine de nombreux accidents notamment en raison de la circulation des propriétaires sur les trottoirs.
L'accident peut être extrêmement violent entrainant des préjudices corporels parfois lourds.
Dans l'hypothèse d'un accident causé par un conducteur de trottinette, comment se déroule l'indemnisation de la victime et qui va payer ?
Il convient de distinguer plusieurs types de trottinettes :
- La trottinette simple non motorisée
- La trottinette électrique bénéficiant d'une homologation "route"
- La trottinette électrique non homologuée
=> Le cas de la trottinette simple non motorisée :
Il s'agit de la trottinette utilisée par la majeure partie des individus et notamment les enfants.
Ils sont assimilés par la jurisprudence et le code de la route à des piétons.
Par conséquent, étant assimilés à des piétons, ils ont l'autorisation de circuler sur les trottoirs et sur tous les espaces que peuvent emprunter des piétons sur la voie publique.
Pour cette raison, ils exposent les piétons à des accidents causés par les trottinettes.
Dans cette hypothèse, l'usager de la trottinette verra sa responsabilité engagée.
Il conviendra pour la victime de mettre en cause la conducteur de la trottinette dans le cadre de l'assurance "responsabilité civile" souscrite dans son contrat d'assurance habitation.
=> Le cas de la trottinette électrique homologuée :
La trottinette homologuée est une trottinette pouvant dépasser les 25km/h et qui doit obligatoirement bénéficier d'une déclaration auprès du Ministère de l'Intérieur, de la pose d'une plaque d'immatriculation et d'un numéro d'identification et ce, en vertu du décret de 2009.
Seulement dans ces conditions, la trottinette électrique est autorisée à circuler sur la chaussée. En revanche, il est interdit de circuler sur le trottoir.
Si un piéton est victime d'un accident causé par une trottinette électrique, il s'agit de faire application de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route tout comme s'il s'agissait d'une moto, d'un scooter ou d'une voiture.
Les règles sont donc les mêmes : le responsable doit faire une déclaration auprès de sa compagnie d'assurance ce qui sous-entend que le conducteur d'une trottinette électrique doit avoir obligatoirement une assurance, en effet, il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur.
La procédure sera donc la même, la victime bénéficiera d'une expertise médicale amiable pour déterminer les préjudices corporels qui l'aura subi suite à cet accident.
La victime percevra une indemnisation versée par la compagnie assureur de la trottinette.
Dans l'hypothèse où le conducteur de la trottinette électrique n'a pas souscrit, la victime devra en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui prendra en charge son dommage et se retournera a posteriori contre le conducteur de la trottinette.
=> Le cas de la trottinette électrique non homologuée :
Le cas de l'accident causé par une trottinette électrique non homologuée n'est pas défini par la loi.
La loi les assimile à des engins à moteur s'il dépasse une vitesse de 6km/h.
Dans la mesure où ses véhicules ne sont pas homologués, il serait possible a priori de faire application de de la garantie "responsabilité civile" du conducteur mais rien de moins sur.
La réaction des assureurs :
Les uns considèrent que la garantie responsabilité civile est censée couvrir tous les accidents de la vie courante et les autres considèrent en revanche que dans la mesure où l'engin peut circuler à une vitesse supérieure à 6km/h, ils doivent bénéficier d'une assurance qui leur est propre. Ils ne seront donc pas garantis.
Dans ce cas, le fonds de garantie des assurances obligatoires viendra en relais pour indemniser les préjudices subis par la victime.
Si vous souhaitez de plus amples informations ou faire valoir vos droits en raison d'un accident, prenez contact avec le cabinet de Maître Anne-Laure GODET, compétente et diplômée en matière de réparation juridique du dommage corporel.