Le 28 septembre 2016, la Cour de cassation a rendu une décision extrêmement importante en matière d’indemnisation des infections nosocomiales contractées dans un établissement.
Elle reconnaît qu’en matière d'infections nosocomiales, même lorsque les dommages ouvrent droit, en raison de leur gravité (taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 %), à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM), les victimes gardent la possibilité de demander réparation au professionnel de santé (médecin) ou à l’établissement de santé, en cas d’accident médical fautif.
Lors d’un accouchement par césarienne, une patiente contracte une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité de 60%. Elle a donc assigné en responsabilité le médecin, la clinique et l’assureur de celle-ci en invoquant l’existence de fautes à l’origine de l’infection nosocomiale.
L’article L. 1142-1-1, alinéa 1er du code de la santé publique prévoit que, lorsque les dommages résultant d’infections nosocomiales contractées dans un établissement atteignent ou excèdent un certain seuil de gravité (25 %), la réparation de ces dommages est assurée par l’ONIAM.
Or, contrairement à ce que le code de santé publique précise, les juges de la Cour d’Appel décide que la victime conserve le droit de demander réparation auprès de la clinique et le médecin, responsables d’une faute médicale.
Par cette décision, la Cour de cassation ouvre donc la possibilité pour la victime directe d’une infection nosocomiale d’agir directement contre le professionnel et/ou l’établissement de santé, en cas d’infection nosocomiale causée par une faute, même lorsque le taux de gravité lui permettrait de s’adresser à l’ONIAM.