• GODET Anne-Laure

Être assisté par un médecin de recours : remboursement intégral des frais par la compagnie

Le médecin conseil de recours est un médecin parfois spécialiste selon le dossier ou généraliste, diplômé de réparation juridique du dommage corporel qui s'engage à ne défendre que les victimes et ne jamais accepter de mission émanant de compagnie d'assurance.


Il est indispensable que l'avocat en dommage corporel qui assiste la victime la mette en contact avec un médecin conseil de recours afin de l'assister lors de la réunion d'expertise.


Inutile de rappeler que le médecin expert mandaté par l'assurance travaille pour l'assurance et que le médecin de recours se placera du côté de la victime.

Ainsi son rôle sera de l'assister et de défendre la victime sur le plan médical et sera donc complémentaire avec celui de l'avocat qui défend la victime sur le plan médico-légal.


Le médecin conseil de recours rencontrera la victime en amont de l'expertise afin de prendre connaissance de l'ensemble des pièces médicales et établira un rapport destiné à l'avocat qui pourra d'ores et déjà se faire un idée du dossier médical.


Les honoraires du médecin conseil est fixé selon le temps passé à l'assistance de la victime, selon la difficulté et la gravité du dossier. Les honoraires sont parfois plus élevés en matière d'accident médical et sont soumis à la TVAà 20 %.


Le coût est variable situé généralement entre 600 € et 3500 € environ.


Il convient de préciser à ce titre - comme la rappeler très récemment la cour de cassation dans un arrêt du 20/05/2020 n°19-10356 - que la totalité des factures d'assistance peut être remboursé par la partie adverse qu'il s'agisse d'une aide avant, pendant ou après l'expertise.


Ainsi, certaines compagnies vous indiqueront qu'ils ne prennent pas en charge ces frais, n'hésitez plus à solliciter leur condamnation au paiement devant le tribunal.


Le cabinet GODET Avocat vous mettra en relation en temps utile avec un médecin conseil avec lequel le cabinet a l'habitude de travailler.


SELARL GODET Avocat

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