Quelle est la responsabilité d'une auto-école en cas d'accident ?

L’auto-école n’est pas uniquement un centre de formation à la conduite : elle engage sa responsabilité dès lors qu’un élève franchit la porte, que ce soit lors des cours théoriques, des leçons pratiques ou pendant les examens.

Mais dans quels cas sa responsabilité peut-elle être engagée ?

• La responsabilité de l'auto-école en cas d’accident

Si un élève est blessé lors d’une leçon de conduite, la responsabilité de l’auto-école peut être engagée :

-> RESPONSABILITÉ CIVILE si l’accident résulte d’un manquement à la sécurité (freins défectueux, défaut de surveillance, etc.) ;

Lorsqu’une auto-école accueille un élève, elle contracte avec lui une obligation de moyens de sécurité. Cela signifie qu’elle doit mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires pour éviter un accident, tant sur le plan technique (état du véhicule, assurance) que pédagogique (encadrement, vigilance du moniteur).

-> RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE dans l'hypothèse où l'élève est seul impliqué dans l'accident et que l'obligation de sécurité a été respectée par l'auto-école.

Dans cette situation, il convient de distinguer l'auto et la moto :

• Qu’il s’agisse de l’auto ou de la moto, l’auto-école est tenue :

  • d’assurer la sécurité de ses élèves pendant les leçons,

  • de maintenir ses véhicules en bon état,

  • de fournir un encadrement pédagogique adapté,

  • de disposer d’une assurance couvrant les dommages causés ou subis par les élèves.

Ceci étant précisé, pendant une leçon de conduite automobile :

• l’élève est sous la supervision directe d’un moniteur à bord, qui peut intervenir à tout moment via les commandes du véhicule (frein, embrayage…),

• la jurisprudence considère que le moniteur est juridiquement responsable des fautes de conduite commises par l’élève, car il conserve la maîtrise de la situation.

Alors qu'à l'inverse, lors d'une leçon de conduite de motocycle :

• l’élève conduit seul son véhicule, sans double commande,

• le moniteur supervise à distance, souvent en liaison radio,

• la responsabilité de l’auto-école est indirecte mais demeure engagée si elle a commis une faute (encadrement insuffisant, défaut de matériel, etc.).

Ainsi, dans le cadre d'une leçon de motocycle, l'élève reste gardien de son véhicule et en cas d'accident où seul son véhicule est impliqué, seule la garantie contractuelle (garantie conducteur) pourra être appliquée sauf non-respect de l'obligation de sécurité par l'auto-école dont il conviendra de rapporter la preuve.

-> RESPONSABILITÉ PÉNALE si une infraction est constatée (conduite sans assurance, mise en danger d’autrui…).

L’établissement doit être assuré pour couvrir ces risques. En cas de sinistre, elle a l’obligation de le déclarer rapidement à son assureur pour que la victime soit indemnisée.

• La responsabilité liée au matériel et à l’organisation

L’auto-école doit veiller :

• à l’entretien régulier de ses véhicules (pneus, freins, éclairage…),

• à la formation et qualification de ses moniteurs,

• au respect des règles administratives et pédagogiques (temps de conduite, respect du programme...).

Un manquement dans l’un de ces domaines peut engager sa responsabilité et justifier une réparation du préjudice subi par l’élève.

• Que faire en cas de faute ou d’accident ?

  
  

Si vous êtes victime d’un accident ou d’un manquement de l’auto-école :

• conservez tous les justificatifs (certificats médicaux, photos, échanges de mails),

• demandez une copie du contrat et des conditions générales,

• Contactez le cabinet de Me Anne-Laure GODET, spécialiste du dommage corporel pour évaluer la responsabilité de l’établissement et faire valoir vos droits.