Vous avez probablement déjà remarqué qu’avant une intervention chirurgicale, l’équipe médicale vous remet un document détaillant les risques associés à l’opération. Et pour cause, tout acte médical comporte une part de risques. La réalisation de ces risques constitue un aléa thérapeutique.
En France, les victimes d’un aléa thérapeutique peuvent être indemnisées des préjudices subis. Cet article a pour objectif de vous éclaircir sur les mécanismes d’indemnisation liés aux conséquences des aléas thérapeutiques.
1. Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
Un aléa thérapeutique correspond à « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».
En d’autres termes, un aléa thérapeutique est un accident médical non fautif.
2. Puis-je être indemnisé alors qu’aucune faute n’a été commise ?
OUI. Depuis la loi dite « loi KOUCHNER » du 4 mars 2002, le législateur a mis en place un système d’indemnisation des victimes d’aléa thérapeutique par le biais de la solidarité nationale.
Concrètement, c’est un organisme, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui va prendre en charge l’indemnisation des préjudices des victimes.
Attention toutefois, tous les aléas thérapeutiques ne peuvent donner lieu à une indemnisation.
Pour qu’un aléa thérapeutique soit indemnisable, il doit répondre à plusieurs conditions :
a. Une condition d’imputabilité
L’aléa thérapeutique doit être imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Autrement dit, l’aléa thérapeutique doit avoir eu lieu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
A cet égard, les juges considèrent que l’accouchement n’est pas un acte de soins tant qu’aucun geste médical ne soit réalisé. Ainsi, si un accident non fautif intervient lors d’un accouchement, il ne sera pas indemnisable sur le fondement de l’aléa thérapeutique.
En outre, les aléas thérapeutiques qui surviennent à l’occasion d’une chirurgie esthétique ne sont pas indemnisables (article L.1142-3-1 du Code de la santé publique).
b. Une condition d’anormalité
L’aléa thérapeutique doit avoir entraîné des conséquences anormales. Les conséquences sont anormales si :
- L’acte de prévention, de diagnostic ou de soin a entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était probablement exposé en l’absence de traitement.
Il s’agit donc d’évaluer l’évolution prévisible de l’état de santé de la victime si l’acte médical n’avait pas été réalisé.
Cette évaluation est réalisée par un médecin expert.
- Il y avait une faible probabilité pour que l’aléa thérapeutique survienne. Une probabilité est jugée faible lorsqu’elle est de l’ordre de 1 ou 2%, voir jusqu’à 5% pour le juge administratif.
Pas d’inquiétude, il n’appartient pas à la victime de déterminer la probabilité de survenance de l’aléa thérapeutique. Cette mission est confiée à un expert médical.
c. Une condition de gravité
Les conséquences de l’aléa thérapeutique doivent avoir été particulièrement grave. Les critères de gravité du dommage sont listés par l’article D.1142-1 du Code de la Santé Publique. Selon cet article, un aléa thérapeutique est grave lorsqu’il a entrainé :
Un taux d’atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24%. Ce taux est déterminé par un médecin expert.
OU un arrêt de travail consécutif d’au moins 6 mois ;
OU un arrêt de travail non consécutif d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois ;
OU un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs pendant un période de 12 mois ;
OU lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l’aléa thérapeutique ;
OU lorsque l’aléa occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence de la victime.
Si chacune de ces trois conditions sont remplies, la victime de l’aléa thérapeutique peut être indemnisée par l’ONIAM.
3. Quelle est la procédure à suivre pour être indemnisé
Dans un premier temps, il faut qu’une expertise médicale soit réalisée. Cette expertise poursuit deux finalités. La première, c’est de vérifier que toutes les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. La seconde, c’est d’évaluer précisément quels sont vos préjudices.
Pour obtenir une expertise médicale, deux possibilités s’offrent à la victime :
a. Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (la CCI) : il s’agit d’une procédure non juridictionnelle. La Commission va désigner un expert ou un collège d’experts.
Quand l’expert aura déposé son rapport, la CCI rendra un avis désignant le débiteur de l’indemnisation (l’ONIAM s’il s’agit bien d’un aléa thérapeutique), et les préjudices à indemniser.
Avantages : il s’agit d’une procédure relativement rapide (1 an environ), et l’expertise est gratuite.
Inconvénients : l’avis de la CCI n’a pas la même valeur qu’un jugement. Le responsable peut refuser de s’exécuter.
Il est également possible de saisir le tribunal compétent sur la base du rapport d’expertise ordonné par la CCI.
b. Saisir la juridiction compétente : il s’agit de demander au juge d’ordonner une expertise médicale judiciaire.
Quand l’expert aura déposé son rapport, il appartient à la victime de re-saisir le juge pour qu’il se prononce sur l’existence d’un aléa thérapeutique et condamne l’ONIAM au paiement de l’indemnisation de vos préjudices.
4. L’accompagnement par votre avocat spécialiste tout au long de la procédure
Votre avocat spécialisé en réparation du dommage corporel vous aidera à rassembler toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de la procédure. Il vous accompagnera aux opérations d’expertise et défendra vos intérêts devant les organismes et/ou juridictions compétentes.
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