• GODET Anne-Laure

Mordu par un chien, qui va m'indemniser ?



En principe, le propriétaire est le responsable.


Ainsi, si vous subissez une morsure de chien, il appartient au propriétaire de prendre en charge votre dommage.


Pour cela, soit, il est couvert par une assurance souscrite à cet effet, soit, il bénéficie d'une assurance responsabilité civile comme tout un chacun.


Ainsi, le propriétaire devra effectuer une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance. Puis, l'assureur devra prendre en charge l'intégralité du dommage subi par la victime. Une expertise médicale sera mise en place. Si la victime n'est pas consolidée, une provision pourra être versée.


Mais que faire si le propriétaire n'est pas connu ou si la personne présente au moment de l'attaque n'est pas le propriétaire ?


Dans la première hypothèse, si le propriétaire n'est pas connu car le chien semble être un chien errant par exemple :


Il faut avoir la preuve que la victime a bien été mordue par un chien grâce notamment à des témoignages par exemple ou au compte-rendu de passage aux urgences qui mentionne qu'il s'agit d'une plaie par morsure.


Dans cette hypothèse, il appartient au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) de prendre en charge le dommage corporel subi par la victime.


En effet, l'article 421-1 du code des assurances précise que "1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :

a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;

b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré."


Le fonds de garantie va réparer intégralement le préjudice de la victime. Pour cela, il va mettre en place une expertise médicale amiable en désignant l'un de ses experts afin de déterminer les préjudices subis. Si la victime n'est pas consolidée, une provision pourra lui être versée.


Dans la deuxième hypothèse, si l'attaque du chien a lieu en présence d'une autre personne que le propriétaire et qui en a la garde à ce moment là, c'est l'article 1242 du code civil qui s'applique au titre de la responsabilité du fait des choses :


"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."


A ce titre, la personne qui est en charge de la garde du chien au moment des faits doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de sa propre assurance.


L'assurance sollicitera très probablement la preuve de la garde, dans ce cas, des témoignages pourront être produites. Parfois, les blessures après morsures sont telles ou si l'animal est particulièrement dangereux, il peut y avoir une enquête de police. Cette enquête pourra être communiquée à la compagnie d'assurance.


Une fois que l'assurance a accepté d'indemniser le préjudice de la victime, elle mettra en place une expertise médicale amiable et pourra débloquer des provisions en attendant la consolidation de son état.


Il convient de préciser que dans l'article, nous faisons mention d'un chien mais les éléments décrits sont valables pour tout animal qui pourrait causer un dommage.


Dans cette situation, n'hésitez pas à faire appel au cabinet de Me GODET.

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