L'aggravation de mon état de santé après un accident peut-elle être ré-indemnisée ?

La victime d’accident est indemnisée de son dommage initiale subi.

Il est néanmoins possible que l’état de la victime s’aggrave après avoir été indemnisée de son dommage initial. Dans ce cas, la victime pourra demander la réouverture de son dossier en aggravation, qu’elle ait été indemnisée à l’amiable ou judiciairement.

La victime touchera ainsi un complètement d’indemnisation. En effet, il ne s’agit pas de réévaluer le montant des indemnités précédemment obtenues, mais de calculer une indemnité supplémentaire correspondante à l’aggravation de l’état de santé de la victime.

1/ Dans quels cas la victime peut-elle demander la réouverture de son dossier en aggravation ?

Tout d’abord, l’aggravation doit être en lien direct avec l’accident corporel initial. Elle ne peut résulter d’autres facteurs indépendants de l’accident (nouvel accident dû à une une chute par exemple).

La Cour de Cassation est récemment venue préciser que "l'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveau préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement ) sa consolidation, en vue d'améliorer son état séquellaire résultant de cet accident" (Civ. 2ème 10/03/2022 n°20-16.331)

L'aggravation peut donc résulter de soins médicaux ou chirurgicaux ultérieurs qui avaient pour but d'améliorer l'état séquellaire de la victime.

L'aggravation du dommages est ainsi assimilée à un préjudice distinct de celui ayant antérieurement fait l'objet de la transaction.

Ensuite, il est primordial pour la victime d’obtenir un certificat médical d’aggravation de son état de santé. Il conviendra de transmettre ce certificat à l’assurance ou l’organisme payeur en demandant la réouverture du dossier en aggravation.

Puis, comme pour l'accident initial, une nouvelle expertise médicale sera alors mise en place par l’assurance permettant de constater l’aggravation et les nouveaux préjudices en découlant.

Comme lors du dommage initial, l’expert rendra alors un rapport et fixera une date de consolidation, permettant à l’assurance de faire une offre d’indemnisation.

2/ Quels sont les délais pour demander la réouverture de son dossier en aggravation ?

Une aggravation du dommage initial peut intervenir tout au long de la vie de la victime. Il n’y a donc pas de délai quant à l’apparition de cette aggravation.

Néanmoins, « La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l’indemnité

Ainsi, une fois que la date de consolidation de l’aggravation est fixée, la victime dispose d’un délai de 10 ans pour ré ouvrir son dossier (art 2226 C.civ).

Prenons un exemple : un accident survient le 10 février 2008, pour lequel la victime est indemnisée le 3 mars 2010. En 2022, une aggravation de l’état de santé de la victime apparait. Cette dernière est consolidée le 20 janvier 2023. La victime dispose alors 10 ans pour ré ouvrir son dossier en aggravation, soit jusqu'au 20 janvier 2033.