• GODET Anne-Laure

Indemnisation des victimes : seules les professions juridiques ont un monopole d'exercice !

Mis à jour : 24 nov. 2019

Sur internet, vous pourrez découvrir des sociétés d'expert d'assurés prétendant être spécialiste dans l'indemnisation des victimes de la route. Attention, la vraie question est : est ce que ces sociétés qui proposent aux victimes d'accidents de la route de les aider dans l'évaluation et la négociation de leurs préjudices exercent en toute légalité ? Le code des assurances prévoient que les compagnies d'assurance doivent indiquer aux victimes qu'elles ont la possibilité d'être assistées par un avocat lorsqu'elles ont été victimes d'un accident. En aucun cas, ce texte ne prévoit l'assistance par un expert d'assuré d'une société d'exercice de recours ou autres... En ce sens, la cour de cassation s'est prononcée en 2017 (Civ. 25/01/2017 n°15-26.353) et avait considéré la profession d'experts comme illégale. Dabs cette affaire, la société d'experts avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en indiquant que cette décision portait atteinte à la liberté d'entreprendre. La cour de cassation ajoutait alors que le monopole dont disposent les avocats dans le cadre de l'assistance des accidentés de la route au cours de la phase amiable de la procédure constitue bel et bien une atteinte à la liberté d'entreprendre MAIS que cette atteinte est justifiée par la nécessité d'assurer le respect des droits de la défense.

Autrement dit, le respect des droits de la défense impose que seules les professions juridiques soient habilitées à assister la victime d'un accident de la circulation dans le cadre amiable de son dossier.

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Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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