• GODET Anne-Laure

Après mon accident, j'ai été déclaré inapte à mon poste. Serai-je indemnisé ? oui mais pas seulement



Indemnisation suite à une accident
Avocat accident

En droit du dommage corporel, en cas d'accident, la victime peut prétendre a la réparation de plusieurs préjudices professionnels :


1. L'incidence professionnelle qui répare les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Il s'agit de la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance d'une promotion professionnelle, l'inaptitude au poste prononcé par la médecine du travail sur lequel la victime travaillait avant l'accident ou encore la pénibilité accrue au sein du poste du fait de l'accident ou les restrictions quant au port de charges par exemple.


Pour cela, il convient de communiquer les fiches d'aptitude avec restrictions de la médecine du travail ou la fiche d'inaptitude en précisant si la victime a été reclassée au sein de l'entreprise ou a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.


2. les pertes de gains professionnelles futurs : ce poste répare les pertes de gains liées à un changement d'activité ou à l'impossibilité de travailler partiellement ou totalement au regard de la situation antérieure de la victime.


3. Les pertes de gains professionnelles actuelles : ce sont les pertes de gains professionnelles liées à l'incapacité provisoire de travail pendant la période d'arrêt de travail de la victime. Au titre de ce préjudice, la victime perçoit la plupart du temps des indemnités journalières qui ne couvrent pas toujours la totalité de ses pertes de revenus.


Dans un arrêt récent du 1er juin 2021 (n°19-86319), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que dans l'hypothèse où la victime perd son emploi, il existe bien des pertes de gains professionnels futurs sans incompatibilité avec une incidence professionnelle. Ainsi les deux postes de préjudice sont indemnisables.


En cas de pénibilité accrue intrinsèque de la profession exercée par la victime, il convient de déterminer un pourcentage du salaire mensuel qui va dépendre directement de l'impact des séquelles dans la vie professionnelle de la victime. Il faut impérativement solliciter ce pourcentage auprès de l'expert médical lors de la réunion d'expertise pour éviter que la réparation ne soit forfaitaire et mette à mal le principe de réparation intégrale.


Dans le cas où la victime est placée dans une situation définitive : Les pertes de gains peuvent atteindre l'âge légal de la retraite. Dans cette hypothèse, en suivant, les pertes de droit à la retraite doivent être calculés en viager et indemnisés.


Pour calculer votre préjudice professionnel ou avoir de plus amples informations au sujet de ce préjudice, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Me GODET Anne-Laure, avocat en dommage corporel.

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