• GODET Anne-Laure

La réouverture du dossier pour aggravation de l'état de la victime


Vous avez été victime d'un accident (médical, de la route, du travail) ou d'une agression et vous avez été indemnisé une première fois par la compagnie d'assurance du responsable ou par le fonds de garantie.

Quelques mois ou années après le versement de votre indemnisation, les douleurs se sont amplifiées ou vous avez du subir une intervention chirurgicale, ou vous êtes devenus parent...

Vous êtes dans une situation d'aggravation.

L'aggravation peut prendre plusieurs formes :

- Aggravation du dommage

- Aggravation du préjudice

- Aggravation situationnelle

L'aggravation du dommage appelée également « aggravation médico-légale », se caractérise par un dommage corporel nouveau par rapport aux constatations médicales ayant servi à l’évaluation définitive du dommage indemnisé, mais en lien direct et certain avec les lésions initiales.

L'aggravation du préjudice : il s'agit du préjudice nouveau qui est stricto sensu celui qui n’a fait l’objet d’aucune demande d’indemnisation au moment de la demande de la liquidation définitive.

L'aggravation situationnelle : Si l’environnement de la victime s’est modifié depuis la date de la consolidation, une demande nouvelle pourra être intentée et l’aggravation situationnelle sera mise en lumière par une nouvelle expertise. Il a été jugé que la naissance et l’éducation d’enfants chez une victime lourdement handicapée sont considérées comme une aggravation situationnelle donnant lieu à réparation.

L'aggravation est toujours prévue que ce soit une indemnisation transactionnelle ou judiciaire.

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Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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Région : Occitanie
Tél : 06 44 30 88 70

Email : annelauregodet.avocat@gmail.com

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