• GODET Anne-Laure

Offre d'indemnisation insuffisante de la compagnie : que faire ?


Avant tout, sachez que la compagnie a l'obligation de formuler une offre dans les 5 mois à compter de la connaissance de la date de consolidation de l'état de la victime. Cette date correspond à la date de réception du rapport d'expertise du médecin qui aura examiné la victime.

Même si la compagnie formule une offre provisionnelle, celle-ci ne suspend pas le délai de 5 mois imposé par la loi.

Le retard, l'absence d'offre ou l'insuffisance manifeste de l'offre d'indemnisation de la compagnie est toujours sanctionnable.

Concernant un retard, l'assureur doit verser des intérêts sur les sommes au double du taux légal. Ses intérêts sont applicables sur la période qui s'étend de la date d'expiration du délai de 5 mois jusqu'au jour où l'assureur formule une offre à la victime.

Si l'assureur ne présente pas d'offre, les intérêts courent jusqu'à ce que le Juge statue sur l'indemnisation.

Si l'offre est manifestement dérisoire, cette dernière est considérée comme une absence d'offre.

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