Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


Adresse : 104, Avenue Jean Rieux 31400 TOULOUSE
Région : Occitanie
Tél : 06 44 30 88 70

Email : annelauregodet.avocat@gmail.com

Informations légales

SIRET : 529 742 439 000 50

Membre de l'association agréée des Professions Libérales

  • Facebook
  • Twitter
  • Google Adresses Icône sociale
  • GODET Anne-Laure

C'est l'histoire d'une femme qui chute dans un lieu public...


Précisément, il s'agit d'une femme, victime d'un accident dans un lieu public, dans une fosse communale.

La victime se rendait sur la sépulture de son beau-frère, inhumé quelques jours plus tôt, et est tombée dans une fosse voisine creusée par une société.

Elle s'est relevée, blessée.

Cette dernière considère que la fosse n'était pas sécurisée. Elle aurait du être entourée de barrières ou recouverte d'un plancher solide pour éviter tous types d'accidents. C'est d'ailleurs ce qu'impose le règlement communal.

SAUF QUE le tribunal n'a pas entendu les choses de la même façon... En effet, pour le tribunal, la victime a commis une faute !

La société concède qu'elle aurait du protéger les lieux mais la femme a participé à la réalisation de son dommage et de son préjudice qui en a découlé en pénétrant dans le cimetière en dehors des heures d'ouverture au public alors que le jour n'était pas levé et en ne circulant pas dans les allées prévues à cet effet.

C'est ainsi que le Tribunal a limité la responsabilité de la société. Il a reconnu le droit à indemnisation de la victime mais l'a limité à 1/4 et la responsabilité de la société a été exonérée au 3/4 .

Conclusion, il ne suffit pas d'être victime d'un accident dans un lieu public pour être indemnisé de son dommage corporel, encore faut-il que la victime n'ait pas commis de faute et ait donc respecté les règles imposées par ce lieu public.

Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile du 24 mai 2018 (n°16-25052)

#Accident #chute #accidentvieprivée #assurance #lieupublic

1 vue