La loi du 4 mars 2002 permet désormais l'obtention d'une indemnisation dans le cadre de dommages médicaux graves même dans l'hypothèse où le médecin n'a pas commis de fautes. Avant toute chose, réunissez votre entier dossier médical qui retrace votre parcours et votre prise en charge par l'hôpital ou la clinique ou le médecin libéral pouvant être à l'origine de la faute médicale. Pour cela, adressez en LRAR une demande de dossier médical dans tous les établissements où vous a

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation est définie de sorte que les piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont bien protégés par la loi. En effet, si vous êtes passager, piéton ou cycliste dans le cadre d'un accident de la route, vous êtes indemnisés de façon quasi automatique. Pourquoi "quasi automatique" ? Dans certaines circonstances extrêmement restreintes, la loi fait une distinction selon l'âge et les capacités de la victime. Si vous avez e