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    Infection nosocomiale : la victime a désormais le choix de l'action pour demander réparation de
    GODET Anne-Laure
    • 8 déc. 2016
    • 1 Min

    Infection nosocomiale : la victime a désormais le choix de l'action pour demander réparation de

    Le 28 septembre 2016, la Cour de cassation a rendu une décision extrêmement importante en matière d’indemnisation des infections nosocomiales contractées dans un établissement. Elle reconnaît qu’en matière d'infections nosocomiales, même lorsque les dommages ouvrent droit, en raison de leur gravité (taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 %), à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM), les victimes gardent la possibilité de demander réparation au profess
    4 vues

    Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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