Au moment de l'audition au commissariat, les policiers vous ont peut être proposés de déposer plainte ? Cependant, certains policiers vous le déconseillent très clairement. Il y en a même qui oublie de le mentionner. Dans le cadre d'un accident de la route, est ce qu'il faut déposer plainte ? Sachez d'ores et déjà que le dépôt de plainte n'a aucune conséquence sur les responsabilités de chacun lors de l'accident, ni même sur l'indemnisation que percevra la victime. L'avantage

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation est définie de sorte que les piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont bien protégés par la loi. En effet, si vous êtes passager, piéton ou cycliste dans le cadre d'un accident de la route, vous êtes indemnisés de façon quasi automatique. Pourquoi "quasi automatique" ? Dans certaines circonstances extrêmement restreintes, la loi fait une distinction selon l'âge et les capacités de la victime. Si vous avez e

Les obligations qui pèsent sur la compagnie d'assurance vis-à-vis de la victime à la suite d'un accident de la route sont les suivantes : 1. La compagnie d'assurance doit présenter une offre d'indemnisation motivée à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation formulée par la victime. 2. Sans demande de la part de la victime, une offre d'indemnisation doit être présentée par la compagnie d'assurance à la victime dans un délai maximum de 8 mo

Il s’agit de l’hypothèse d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, parce qu’il a lieu au cours d'un déplacement professionnel ou pendant le trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Une distinction s’impose : l'accident est causé par un tiers étranger à l'entreprise OU est imputable à l’employeur ou l’un de ses salariés, Dans le cas où l'accident est causé par une personne n'appartenant pas à l'entreprise : la victime peu