Dans une décision récente du 1er septembre 2017, la cour de cassation s'est prononcée concernant la chute d'un client sur un tapis antidérapant placé devant un rayon d'une grade surface. Lors de la chute, le victime s'est blessé à l'épaule. Pour obtenir réparation de son dommage, ce dernier s'est retourné contre la société exploitant le magasin. la Cour de Cassation a considéré "qu'une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation de sécu

Au fil du temps, les pouvoirs publiques ont fait en sorte que le la couverture assurantielle soit élargie. Pour cela, ils ont rendu obligatoire l'assurance de certains risques notamment dans le cadre de la loi sur les accidents de la circulations où l'assurance automobile est obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule à moteur. Ils ont également créé des fonds qui permettent de prendre en charge l'indemnisation de victimes dans l'hypothèse où le responsable n'est pas id

Au moment de l'audition au commissariat, les policiers vous ont peut être proposés de déposer plainte ? Cependant, certains policiers vous le déconseillent très clairement. Il y en a même qui oublie de le mentionner. Dans le cadre d'un accident de la route, est ce qu'il faut déposer plainte ? Sachez d'ores et déjà que le dépôt de plainte n'a aucune conséquence sur les responsabilités de chacun lors de l'accident, ni même sur l'indemnisation que percevra la victime. L'avantage