L'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance après un accident de la route
Les obligations qui pèsent sur la compagnie d'assurance vis-à-vis de la victime à la suite d'un accident de la route sont les suivantes : 1. La compagnie d'assurance doit présenter une offre d'indemnisation motivée à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation formulée par la victime. 2. Sans demande de la part de la victime, une offre d'indemnisation doit être présentée par la compagnie d'assurance à la victime dans un délai maximum de 8 mo