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    Renversés par un véhicule à moteur : piéton, cycliste, quels sont vos droits ?
    GODET Anne-Laure
    • 23 mai 2016
    • 1 Min

    Renversés par un véhicule à moteur : piéton, cycliste, quels sont vos droits ?

    Vous êtes particulièrement protégés par la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a dessiné les contours de ces règles bien spécifiques. La loi prévoit que le cycliste et le piéton ne sont responsables que si 2 conditions sont réunies : en cas de « faute inexcusable » (1) et si cette faute inexcusable est la cause exclusive de l’accident (2). (1) La faute inexcusable du piéton ou du cycliste est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son aut
    8 vues

    Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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