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Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux sont ceux qui n’affectent pas directement le patrimoine de la victime, mais sa personne même. Ils n’en sont pas moins réparés, et ce de manière intégrale : si vous êtes victime d’un préjudice de cette nature, la loi en prévoit la...

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Anne-Laure Godet

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