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Anne-Laure GODET Avocat
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Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux

par godetavocat | Sep 1, 2026 | Indemnisation et droits des victimes

Les préjudices extrapatrimoniaux sont ceux qui n’affectent pas directement le patrimoine de la victime, mais sa personne même. Ils n’en sont pas moins réparés, et ce de manière intégrale : si vous êtes victime d’un préjudice de cette nature, la loi en prévoit la...
Qu’est-ce que le « préjudice d’agrément » ?

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par godetavocat | Juin 10, 2026 | Indemnisation et droits des victimes

En droit du dommage corporel, les préjudices indemnisables se répartissent en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. Une seconde distinction, transversale, oppose les préjudices temporaires aux préjudices permanents....
Le préjudice du déficit fonctionnel permanent ou la détermination des séquelles d’une victime ?

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par godetavocat | Jan 13, 2025 | Indemnisation et droits des victimes

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) représente les séquelles durables qu’une victime conserve après la date de consolidation, c’est-à-dire la date à compter de laquelle son état de santé est jugé stable et non susceptible d’évolution favorable. Le...
Qu’est ce qu’on entend par « préjudice moral » ?

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par godetavocat | Sep 9, 2024 | Indemnisation et droits des victimes

On entend souvent parler du « préjudice moral », mais que recoupe réellement cette notion ? En droit du dommage corporel, les préjudices sont répartis en deux grands groupes : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Le « préjudice moral »...
Expertise médicale amiable ou judiciaire : A quoi dois-je m’attendre ?

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par godetavocat | Mai 2, 2024 | Indemnisation et droits des victimes

Victime d’un accident corporel ? Vous avez reçu une convocation à une expertise médicale ? Pas de panique ! Cet article vise à vous éclairer sur le déroulement de cette procédure et à vous aider à aborder cette étape sereinement. I- Avant l’expertise Vous venez de...
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel 

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par godetavocat | Oct 30, 2023 | Indemnisation et droits des victimes

A la suite d’un accident de la circulation ou d’une agression, la victime subit un dommage corporel.   Quelle est la différence entre un dommage et un préjudice ? Le terme dommage désigne généralement une atteinte concrète. Il s’agit d’un...
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