• Accueil
    • Victime d’un accident ?
    • Mon rôle à vos côtés
    • Compétences
    • L’équipe
  • Accidents
    • Accident de la vie
    • Victime d’infraction
    • Accident de la route
    • Accident médical
    • Accident du travail
    • Accident de sport
  • Vos préjudices
    • Votre indemnisation
    • En cas de décès de la victime
    • Préjudices patrimoniaux
    • Préjudices extra patrimoniaux
  • Honoraires
  • Lexique
  • Actualités
  • Contact
  • 06 44 30 88 70
Anne-Laure GODET Avocat
  • Accueil
    • Victime d’un accident ?
    • Mon rôle à vos côtés
    • Compétences
    • L’équipe
  • Accidents
    • Accident de la vie
    • Victime d’infraction
    • Accident de la route
    • Accident médical
    • Accident du travail
    • Accident de sport
  • Vos préjudices
    • Votre indemnisation
    • En cas de décès de la victime
    • Préjudices patrimoniaux
    • Préjudices extra patrimoniaux
  • Honoraires
  • Lexique
  • Actualités
  • Contact
  • 06 44 30 88 70
Sélectionner une page
Victimes d’une agression : saisissez la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)

Victimes d’une agression : saisissez la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)

par godetavocat | Fév 19, 2024 | Victime d'une agression

La saisine de la CIVI est régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. La saisine de la CIVI n’enlève rien à la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. Les deux procédures cohabitent. Selon l’article 706-5 du...

Articles récents

  • Avocat en droit du dommage corporel : quand, comment et pourquoi le solliciter ?Victime d’un accident : Pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé est-elle cruciale pour votre indemnisation ?
  • Quelle est la responsabilité d'une auto-école en cas d'accident ?Quelle est la responsabilité d’une auto-école en cas d’accident ?
  • Accident de la circulation : le piéton fautif peut-il être indemnisé de ses préjudices matériels ?Accident de la circulation : le piéton fautif peut-il être indemnisé de ses préjudices matériels ?
  • Les préjudices indemnisables après un accident : tout ce qu'il faut savoirLes préjudices indemnisables après un accident : tout ce qu’il faut savoir
  • Le préjudice du déficit fonctionnel permanent ou la détermination des séquelles d'une victime ?Le préjudice du déficit fonctionnel permanent ou la détermination des séquelles d’une victime ?
  • Qu'est ce qu'on entend par "préjudice moral" ?Qu’est ce qu’on entend par « préjudice moral » ?
  • Nouvelle mobilité, nouveaux dangers : Focus sur les trottinettes électriquesNouvelle mobilité, nouveaux dangers : Focus sur les trottinettes électriques
  • Accident de vélo : roulez vers l'indemnisation !Accident de vélo : roulez vers l’indemnisation !
  • Le devoir d'information du chirurgienLe devoir d’information du chirurgien
  • Victime d'un aléa thérapeutique : puis-je être indemnisé ?Victime d’un aléa thérapeutique : puis-je être indemnisé ?

Gérer le consentement
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
  • {title}
  • {title}
  • {title}