Lexique juridique – Dommage corporel et indemnisation des victimes à Toulouse

Accident

Événement fortuit qui a des effets dommageables pour les personnes et sur les choses. L’accident est le point de départ de toute indemnisation d’une victime. Il peut s’agir d’un accident de la route, d’un accident du travail, d’un accident médical ou d’un accident de la vie courante.

→ Vous êtes victime d’un accident ?

Acte de terrorisme

Acte de violence commis par un individu ou une organisation pour créer un climat d’insécurité. Les victimes d’actes de terrorisme peuvent être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’Infraction).

→ Victime d’infraction ou d’attentat

Action directe contre l’assureur

Faculté reconnue à la victime d’agir directement contre l’assureur du responsable pour obtenir le règlement de l’indemnisation, sans avoir à poursuivre l’auteur du dommage lui-même. C’est un droit fondamental en droit du dommage corporel : même si le responsable est insolvable, son assureur reste tenu de réparer le préjudice de la victime dans les limites du contrat.

→ Comprendre la procédure d’indemnisation

Aggravation

Dégradation de l’état de santé d’une victime survenant après la date de consolidation. L’aggravation permet de rouvrir le dossier d’indemnisation pour tenir compte des nouvelles séquelles. Elle doit être médicalement constatée et doit trouver sa cause directe dans l’accident initial. La victime dispose alors d’un nouveau délai pour agir en justice ou solliciter une révision de son indemnisation.

→ Révision de l’indemnisation en cas d’aggravation

Aléa thérapeutique

Accident médical non fautif dont la survenance, en dehors de toute faute du praticien, est un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé. Il ouvre droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale via l’ONIAM.

→ Accident médical et aléa thérapeutique

Assignation

Acte de procédure par lequel une partie convoque une autre devant le tribunal. L’assignation marque le début d’une procédure judiciaire contentieuse. Elle est rédigée par l’avocat et signifiée par un commissaire de justice (ex-huissier). En dommage corporel, l’assignation est utilisée lorsque la voie amiable a échoué ou que les délais de prescription approchent.

Barème médical

Outil de référence utilisé par les médecins experts pour évaluer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP). Il fixe, pour chaque type de séquelle, une fourchette de pourcentage. Le barème médical est indicatif et non opposable : le médecin expert peut s’en écarter en motivant sa décision. Il est donc essentiel d’être accompagné d’un médecin conseil lors de l’expertise.

→ Être accompagné lors de l’expertise médicale

Capitalisation du préjudice

Méthode de calcul permettant de convertir un préjudice futur et répétitif (rente, besoin en tierce personne, perte de revenus) en un capital versé en une seule fois. Elle repose sur un barème de capitalisation qui tient compte de l’âge de la victime et d’un taux d’intérêt. La capitalisation est souvent plus favorable à la victime qu’une rente viagère.

→ Évaluation et calcul de votre indemnisation

CCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux

Instance régionale gratuite permettant aux victimes d’accidents médicaux de faire examiner leur dossier sans passer devant le tribunal. La CCI désigne un expert médical, instruit le dossier et formule un avis sur les responsabilités et l’indemnisation possible. En cas d’accident non fautif, elle oriente vers l’ONIAM. En cas de faute, elle met en cause l’assureur du professionnel de santé. À ne pas confondre avec la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).

→ Procédure CCI pour accident médical

Consolidation

Moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime ne devrait plus évoluer significativement. Les lésions sont alors appelées « séquelles » et permettent d’évaluer le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP). La date de consolidation est essentielle : c’est à partir d’elle que les préjudices permanents peuvent être évalués et indemnisés définitivement.

→ Comprendre votre indemnisation

Contre-expertise médicale

Procédure permettant à la victime de contester les conclusions d’une expertise médicale initiale. Elle consiste à faire examiner le dossier par un médecin conseil indépendant qui vérifie si l’évaluation des préjudices est conforme à la réalité clinique. C’est un droit fondamental de la victime, exercé avant ou après l’expertise amiable.

CRCI – Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation

Ancien nom des CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux), rebaptisées en 2022. Les deux acronymes désignent la même instance régionale gratuite de règlement amiable des accidents médicaux. Si vous avez déposé un dossier avant 2022, votre interlocuteur était la CRCI ; aujourd’hui c’est la CCI.

→ Accident médical – la procédure amiable

Débours et frais divers

Ensemble des dépenses directement liées à l’accident que la victime a dû avancer : frais de transport pour les consultations médicales et les expertises, frais de garde d’enfants rendus nécessaires par l’hospitalisation, honoraires du médecin conseil de recours, frais d’appareillage non remboursés… Ces frais sont intégralement indemnisables sur présentation de justificatifs. Ils sont souvent sous-estimés par les victimes qui ne pensent pas à les réclamer.

→ Les préjudices patrimoniaux indemnisables

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Préjudice correspondant à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après consolidation. Il est évalué en pourcentage par le médecin expert selon un barème médical. Plus le taux est élevé, plus l’indemnisation sera importante. Le DFP comprend également les douleurs résiduelles permanentes et la perte de qualité de vie.

→ Les préjudices extra-patrimoniaux

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Préjudice correspondant à l’invalidité subie par la victime dans sa vie courante avant la date de consolidation. Il traduit l’incapacité totale ou partielle à se livrer aux activités habituelles (personnelles, familiales, sociales). Il est distinct de l’ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et peut donner lieu à une indemnisation complémentaire sur la sphère personnelle.

Délai de prescription

Délai au-delà duquel une victime ne peut plus agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice. En droit commun, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil). Des délais spéciaux s’appliquent : 3 ans pour les accidents de la route (loi Badinter), 10 ans pour les accidents médicaux. Il est impératif de consulter un avocat spécialisé rapidement pour ne pas laisser expirer ses droits.

→ Consulter rapidement pour préserver vos droits

Dommage corporel

Dommage portant atteinte à l’intégrité physique et morale d’une personne, pouvant être réparé à la suite d’un accident (accident de la circulation, accident de la vie, accident sportif, accident médical, accident du travail…). L’évaluation et la réparation du dommage corporel constituent le cœur de la spécialité du cabinet Godet Avocat à Toulouse.

→ Rôle de l’avocat en dommage corporel

Droit à la réparation intégrale

Principe fondamental du droit français selon lequel la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit — ni plus, ni moins. Ce principe implique que tous les préjudices subis (patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents) doivent être identifiés et indemnisés, sans qu’aucun ne soit oublié. C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé pour ne rien laisser de côté.

→ Votre droit à une indemnisation complète

Expertise médicale

Acte réalisé par un médecin expert destiné à mesurer les conséquences d’un dommage subi par une personne. L’expertise médicale est la pierre angulaire d’une bonne indemnisation du préjudice corporel. Elle peut être amiable (organisée par l’assureur) ou judiciaire (ordonnée par un juge). Il est fortement recommandé d’y être assisté par un avocat spécialisé et un médecin conseil de recours, car les conclusions de l’expert conditionneront l’ensemble de l’indemnisation.

→ Être accompagné lors de l’expertise

Faute

Manquement à un devoir, à un usage ou à une obligation. La faute peut être civile (engageant la responsabilité civile) ou pénale (engageant la responsabilité pénale). Lorsque la victime est reconnue partiellement fautive dans la survenance de l’accident, son indemnisation peut être réduite à proportion de sa part de responsabilité.

Faute inexcusable de l’employeur

Faute d’une gravité exceptionnelle commise par l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime d’un accident du travail d’obtenir une majoration de sa rente et l’indemnisation de préjudices complémentaires non couverts par la Sécurité Sociale (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…).

→ Faute inexcusable et accident du travail

FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Organisme qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur non assuré ou non identifié (délit de fuite). Le FGAO intervient en dernier recours lorsqu’aucune assurance ne peut prendre en charge l’indemnisation de la victime.

→ Accident de la route – vos droits

FGTI – Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’Infraction

Organisme chargé d’indemniser les victimes d’infractions pénales (agressions, viols, homicides…) lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu. Le FGTI est saisi par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou, pour les actes de terrorisme, directement par la victime ou ses ayants droit.

→ Victime d’infraction – recours possibles

FIVA – Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante

Organisme public chargé d’indemniser les personnes atteintes d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante (mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, plaques pleurales…), qu’elles soient salariés, proches ou ayants droit. Le FIVA verse une indemnisation forfaitaire qui peut être complétée par une action en faute inexcusable contre l’employeur pour obtenir une réparation intégrale.

→ Maladies professionnelles et amiante

Incapacité Permanente Partielle (IPP)

Taux utilisé en droit du travail (et non en droit commun) pour évaluer les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’IPP est fixée par le médecin-conseil de la CPAM et conditionne le versement d’une rente par la Sécurité Sociale. Ce taux est distinct du DFP (droit commun) et calculé selon un barème spécifique.

→ Accident du travail – IPP et indemnisation

ITT – Incapacité Temporaire de Travail

Période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle à la suite d’un accident. L’ITT est fixée par le médecin traitant. Elle est distincte du DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) qui concerne la vie personnelle et sociale. La durée de l’ITT influe directement sur le calcul des pertes de revenus professionnels indemnisables.

→ Pertes de revenus et préjudices patrimoniaux

Infection nosocomiale

Infection contractée au cours d’une hospitalisation ou postérieurement à celle-ci. Elle peut être fautive (manque d’asepsie du praticien ou de l’établissement) ou non fautive. Dans ce dernier cas, si elle présente un caractère de gravité suffisant, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

→ Infection nosocomiale – vos droits

Infraction

Violation d’une loi pénale. Les infractions sont classées en trois catégories : les contraventions (les moins graves), les délits (ex. : blessures involontaires, coups et blessures) et les crimes (ex. : homicide volontaire, viol). Être victime d’une infraction ouvre droit à indemnisation devant la juridiction pénale ou civile, et éventuellement par le FGTI.

Juridictions pénales

Comprennent le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la cour d’Assises (crimes). La victime peut se constituer partie civile devant ces juridictions pour obtenir réparation de son préjudice, en parallèle des poursuites pénales contre l’auteur des faits.

Loi Badinter (loi du 5 juillet 1985)

Loi fondamentale qui régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle instaure un régime d’indemnisation favorable aux victimes : les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d’une protection renforcée, voire d’une indemnisation quasi-automatique sauf faute inexcusable de leur part. La loi Badinter impose également à l’assureur du responsable de formuler une offre d’indemnisation dans des délais stricts (8 mois suivant l’accident).

→ Accident de la route et loi Badinter

Maladie professionnelle

Maladie contractée par un salarié du fait de son activité professionnelle et figurant dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale (ex. : troubles musculo-squelettiques, surdité professionnelle, maladies liées à l’amiante). Sa reconnaissance ouvre droit aux mêmes indemnisations qu’un accident du travail. En cas de faute inexcusable de l’employeur, des préjudices complémentaires peuvent être indemnisés.

→ Maladie professionnelle – vos droits

Médecin conseil de recours

Médecin spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel qui s’est engagé à ne défendre que les victimes et à n’accepter aucune mission de la part des compagnies d’assurance. Il assiste la victime lors de l’expertise médicale pour s’assurer que tous les préjudices sont correctement listés et évalués. Son intervention est complémentaire à celle de l’avocat spécialisé.

→ Notre accompagnement lors des expertises

Nomenclature Dintilhac

Référentiel officieux mais unanimement adopté par les tribunaux français, établi en 2005 sous la présidence de Jean-Pierre Dintilhac. Il liste et classe l’ensemble des postes de préjudice indemnisables (DFT, DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de revenus, tierce personne…) pour les victimes directes et leurs proches. C’est la base incontournable de toute demande d’indemnisation en France.

→ Évaluation de votre indemnisation

Offre d’indemnisation

Proposition chiffrée formulée par l’assureur du responsable pour réparer le préjudice subi par la victime. La loi Badinter impose à l’assureur de formuler une offre dans un délai de 8 mois suivant l’accident (accidents de la route). Cette offre est souvent sous-évaluée car l’assureur cherche à minimiser les sommes versées. Il est fortement conseillé de ne jamais accepter une offre sans avoir consulté un avocat spécialisé en dommage corporel.

→ Pourquoi ne pas accepter seul une offre d’indemnisation

ONIAM – Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

Établissement public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux non fautifs, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales graves au titre de la solidarité nationale. La demande d’indemnisation s’effectue devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). L’ONIAM peut également intervenir dans d’autres cas spécifiques (vaccinations obligatoires, contaminations transfusionnelles…).

→ Accident médical – procédure ONIAM

Partie civile

Statut de la victime d’une infraction pénale qui décide de se joindre à la procédure pénale pour obtenir réparation de son préjudice. En se constituant partie civile, la victime peut demander des dommages-intérêts au tribunal pénal, sans avoir à engager une procédure civile distincte. Elle peut le faire dès le dépôt de plainte ou à l’audience.

→ Se constituer partie civile – nos conseils

PCH – Prestation de Compensation du Handicap

Aide financière versée par le Conseil Départemental aux personnes handicapées pour compenser les surcoûts liés à leur perte d’autonomie (aide humaine, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, frais spécifiques…). La PCH est attribuée par la MDPH. Important : son versement peut donner lieu à un recours subrogatoire qui vient en déduction de l’indemnisation finale — un avocat spécialisé veillera à ce que ce recours ne lèse pas la victime.

→ Tierce personne et aides au handicap

Perte de chance

Préjudice correspondant à la disparition d’une éventualité favorable suite à une faute (médicale notamment). Exemple : une erreur de diagnostic ayant retardé la prise en charge d’un cancer prive la victime d’une chance de guérison. La perte de chance est indemnisée proportionnellement à la probabilité que cet avenir favorable se serait réalisé. C’est un poste clé en responsabilité médicale.

→ Faute médicale et perte de chance

Préjudice

Atteinte portée à une personne sur le plan physique, moral ou financier à la suite d’un accident. Le préjudice est ce qui est évalué et indemnisé. On distingue les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, besoin en tierce personne…) des préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, DFP…).

→ Tous vos préjudices indemnisables

Préjudice d’agrément

Préjudice extra-patrimonial correspondant à l’impossibilité pour la victime de pratiquer, après l’accident, les activités sportives ou de loisirs qu’elle pratiquait auparavant (sport, musique, jardinage, voyages…). Il est indemnisé après la consolidation et doit être justifié par des éléments concrets : licences sportives, témoignages, photos, abonnements…

→ Préjudice d’agrément et autres préjudices

Préjudice d’établissement

Perte de chance de réaliser un projet de vie familiale « normale » : fonder une famille, se marier, élever des enfants. Ce préjudice est retenu lorsque les séquelles de l’accident sont suffisamment graves pour compromettre ces projets. Il est indemnisé après consolidation et doit être démontré concrètement.

→ Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Préjudice esthétique

Préjudice résultant de l’altération de l’apparence physique de la victime (cicatrices, déformations, amputations, brûlures…). Il est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7. Il peut être temporaire (avant la consolidation) ou permanent (après la consolidation), et chacun donne lieu à une indemnisation distincte.

→ Préjudice esthétique – évaluation et indemnisation

Préjudice permanent exceptionnel (PPE)

Préjudice extra-patrimonial permanent retenu dans des situations de handicap d’une exceptionnelle gravité (ex. : victime jeune tétraplégique, victime aveugle et sourde suite à l’accident…). Ce poste vient compléter le DFP pour couvrir des atteintes spécifiques à la dignité ou à l’identité de la personne.

Préjudice sexuel

Préjudice extra-patrimonial indemnisant les atteintes aux fonctions sexuelles et à la vie intime résultant de l’accident : perte de libido, impossibilité ou difficultés à accomplir l’acte sexuel, perte de la capacité de procréer. Il est évalué séparément par le médecin expert. Ce poste est souvent omis ou sous-évalué dans les offres spontanées des assureurs.

→ Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Pretium doloris – Souffrances endurées

Poste de préjudice indemnisant les souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7, il tient compte des douleurs liées aux blessures initiales, aux soins, aux hospitalisations, aux rééducations et aux traitements subis. C’est l’un des postes les plus importants en termes d’indemnisation.

→ Évaluation de l’ensemble de vos préjudices

Procédure

Forme selon laquelle les procès sont conduits, instruits et jugés. On distingue la procédure judiciaire (devant le tribunal) de la procédure amiable, placée en dehors du circuit judiciaire. La procédure amiable, si elle est plus rapide, nécessite une vigilance accrue car les offres des assureurs sont souvent inférieures à ce qu’une victime peut obtenir avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Provision

Somme d’argent versée à la victime avant le règlement définitif de son indemnisation, pour lui permettre de faire face à ses dépenses immédiates (frais médicaux, perte de revenus, aménagement du domicile…). La provision peut être obtenue à l’amiable auprès de l’assureur ou imposée par le juge des référés. Elle est versée à valoir sur l’indemnisation finale : elle ne se cumule pas mais s’impute sur le montant total alloué.

→ Obtenir une provision rapidement – contactez le cabinet

Quantum de l’indemnisation

Terme désignant le montant total de la réparation allouée à la victime. Le quantum est déterminé par le juge ou négocié à l’amiable, sur la base des conclusions de l’expertise médicale, des pièces justificatives produites et de la nomenclature Dintilhac. Il représente la somme de tous les postes de préjudice indemnisés, avant déduction des recours des tiers-payeurs (CPAM, mutuelle…).

→ Comment est calculée votre indemnisation ?

Quittance transactionnelle

Document signé par la victime dans lequel elle reconnaît avoir reçu une somme en règlement de son préjudice et renonce définitivement à toute action ultérieure contre le responsable ou son assureur. La quittance transactionnelle est irrévocable : il ne faut jamais signer ce document sans avoir préalablement consulté un avocat spécialisé, car une fois signé, aucun recours n’est possible même si l’état de santé s’aggrave.

→ Consulter avant de signer tout document

Recours subrogatoire de la CPAM

Droit pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de se retourner contre le responsable de l’accident (ou son assureur) pour récupérer les sommes avancées à la victime (frais médicaux, indemnités journalières, rente invalidité…). Ce recours est exercé en priorité sur l’indemnisation globale, ce qui peut réduire les sommes effectivement versées à la victime. Il est essentiel de l’intégrer dans le calcul de l’indemnisation pour ne pas être lésé.

→ Indemnisation et recours de la CPAM

Référé expertise

Procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement la désignation d’un expert médical judiciaire par le juge des référés, sans attendre qu’un procès au fond soit engagé. Le référé expertise est utile lorsque l’assureur refuse d’organiser une expertise amiable ou lorsqu’il y a urgence à fixer l’état de santé de la victime pour préserver ses droits.

Rente viagère

Versement périodique (mensuel ou trimestriel) d’une somme d’argent à la victime jusqu’à son décès, en lieu et place d’un capital unique. La rente est parfois proposée par les assureurs pour les préjudices futurs (besoin en tierce personne, pertes de revenus permanentes). Elle peut s’avérer moins avantageuse qu’un capital, notamment en cas de décès prématuré de la victime. La comparaison entre rente et capital doit être effectuée avec un avocat spécialisé.

→ Capital ou rente – quelle option choisir ?

Responsabilité civile

Obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle peut être contractuelle (manquement à un contrat) ou délictuelle (faute, garde d’une chose ou d’un animal). Elle fait généralement l’objet d’un contrat d’assurance. Lors d’un accident de la vie privée, la responsabilité civile du tiers responsable est le fondement habituel de l’indemnisation de la victime.

→ Accidents de la vie courante

Responsabilité pénale

Obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre de l’infraction commise et de subir la sanction pénale prononcée par un juge. Elle est distincte de la responsabilité civile : une même personne peut être condamnée pénalement ET tenue civilement de réparer le préjudice de la victime.

Révision de l’indemnisation

Possibilité pour une victime de solliciter une réévaluation de son indemnisation lorsque son état de santé s’est aggravé après la consolidation, ou lorsque des éléments nouveaux sont apparus. La révision suppose de démontrer que l’aggravation trouve sa cause directe dans l’accident initial et qu’elle n’était pas prévisible au moment de la fixation de l’indemnisation définitive. Des délais de prescription s’appliquent : ne pas tarder à consulter.

→ Mon état s’est aggravé – que faire ?

Séquelles

Lésions ou incapacités persistant après la date de consolidation. Les séquelles constituent le fondement de l’évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) et conditionnent le montant de l’indemnisation définitive. Elles sont constatées et décrites par le médecin expert lors de l’expertise médicale contradictoire.

Tierce personne

Poste de préjudice patrimonial indemnisant le besoin d’assistance d’une victime par une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, déplacements, repas…) en raison de ses séquelles. Cette aide peut être professionnelle ou assurée par un proche. Elle est évaluée en heures par jour et indemnisée avant et après consolidation. La jurisprudence rappelle que l’aide apportée par un proche non rémunéré doit tout autant être indemnisée.

→ Besoin en tierce personne et préjudices patrimoniaux

Transaction amiable

Accord conclu entre la victime et l’assureur (ou le responsable) pour régler le litige à l’amiable, sans passer devant le tribunal. La transaction prend la forme d’un protocole d’accord signé par les deux parties. Attention : la signature d’une transaction vaut renonciation définitive et irrévocable à tout recours ultérieur. Il est impératif de consulter un avocat spécialisé avant d’accepter toute offre ou de signer tout document.

→ Consulter avant de signer – contactez le cabinet

Traumatisme crânien

Atteinte du cerveau résultant d’un choc à la tête, fréquente dans les accidents de la route, les accidents du travail et les accidents de sport. Le traumatisme crânien peut être léger (commotion), modéré ou grave selon le score de Glasgow mesuré à la prise en charge. Ses séquelles sont souvent invisibles : troubles cognitifs, troubles de la mémoire, changements de personnalité. Ces séquelles sont indemnisables mais nécessitent une expertise médicale approfondie et un avocat spécialisé pour être correctement évaluées.

→ Accident de la route et traumatisme crânien

Victime directe

Personne qui a subi personnellement les conséquences physiques et/ou psychiques d’un accident. Ses préjudices (DFP, DFT, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément…) sont évalués et indemnisés séparément de ceux de ses proches (victimes par ricochet).

→ Vos droits en tant que victime directe

Victime par ricochet

Proche d’une victime directe (conjoint, enfants, parents, fratrie…) qui subit un préjudice propre du fait du dommage causé à cette dernière. Leurs préjudices sont indemnisables : préjudice d’affection (douleur morale), préjudice économique (perte des revenus du conjoint gravement blessé ou décédé), préjudice d’accompagnement (perturbation des conditions d’existence)…

→ Indemnisation en cas de décès ou d’invalidité grave