En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une protection particulière instaurée par la loi du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de « loi Badinter ». Ce texte a été adopté afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Le principe en est simple : dès lors qu’un accident implique un véhicule terrestre à moteur, la victime bénéficie d’une protection plus étendue que celle offerte par le droit commun de la responsabilité. Le régime ainsi institué se révèle à la fois plus favorable et plus simple pour les victimes.
Les conditions d’application de la loi Badinter
La loi Badinter s’applique lorsque trois conditions positives et cumulatives sont réunies : l’existence d’un accident de la circulation, la présence d’un véhicule terrestre à moteur lors de cet accident et l’implication de ce véhicule dans la survenance de l’accident. Il n’est toutefois pas nécessaire d’établir que le véhicule constitue la cause directe du dommage : il suffit qu’il ait participé à l’accident. Cette conception souple de l’implication permet d’indemniser les situations accidentelles les plus diverses.
La loi relative aux accidents de la circulation organise également les rapports entre les conducteurs, les victimes et les compagnies d’assurance. Sa finalité est de protéger les victimes en leur permettant d’obtenir la réparation de leurs préjudices, notamment par l’intermédiaire de l’assurance des responsables.
La loi Badinter protège plusieurs catégories de victimes, au nombre desquelles figurent les piétons, les cyclistes, les passagers, les conducteurs et, dans certaines hypothèses, les proches de la victime. Elle s’applique aux dommages corporels et matériels. Toutefois, l’étendue de la protection variant selon la nature du dommage et la qualité de la victime.
Les victimes non conductrices : une protection renforcée
En premier lieu, si vous n’aviez pas la qualité de conducteur, la loi vous est largement favorable. En cas de dommage corporel, votre propre faute ne peut, en principe, vous être opposée : quand bien même vous auriez commis une imprudence, vous demeurez protégé et, partant, indemnisé. Seule la faute inexcusable de la victime, lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident, lui est opposable.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? (Article 3 de la loi Badinter et Cass. 2e civ., 20 juillet 1987)
La faute inexcusable se définit comme une faute :
- Volontaire ;
- D’une exceptionnelle gravité ;
- Exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
- Constituant la cause exclusive du dommage.
Cette exception fait l’objet d’une interprétation particulièrement stricte de la part de la Cour de cassation et ne saurait viser une simple imprudence ou maladresse. Certaines victimes bénéficient en outre d’une protection renforcée : les enfants de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes atteintes d’un handicap lourd, c’est-à-dire titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité supérieur ou égal à 80 %. À leur égard, la faute n’est pratiquement jamais opposable.
Les victimes conductrices : une situation moins favorable
En second lieu, si vous aviez la qualité de conducteur, votre situation est différente : votre faute peut vous être opposée plus aisément.
La jurisprudence a toutefois encadré cette opposabilité : pour réduire ou exclure l’indemnisation du conducteur, encore faut-il que sa faute ait effectivement joué un rôle dans la survenance de l’accident ou dans la réalisation du dommage. Une faute purement abstraite, demeurée sans incidence sur l’accident, ne saurait suffire.
En résumé
Ce régime repose sur une logique éminemment protectrice, dont l’objectif est de permettre à la victime d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Trois idées essentielles doivent être retenues : la loi Badinter s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation ; les victimes non conductrices bénéficient d’une protection particulièrement forte ; enfin, la faute du conducteur ne peut lui être opposée que si elle a réellement contribué à la survenance de l’accident ou du dommage.
