En France, l’on dénombre chaque année entre 300 000 et 500 000 accidents médicaux. Pour autant, il demeure souvent complexe de savoir comment réagir face à une telle situation.
L’accident médical constitue une notion générique qui recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un dommage corporel résulte d’une activité médicale. Les conséquences dommageables qui en découlent sont soit iatrogènes — c’est-à-dire qu’elles procèdent directement de l’acte médical —, soit imputables à une abstention, à savoir la non-réalisation d’un soin pourtant nécessaire.
- Sollicitez la communication de l’intégralité de votre dossier médical de tous les établissements dans lesquels vous avez été soigné : en application de la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, tout patient dispose du droit d’accéder à son dossier ;
- Tenez un journal de bord : il convient d’y consigner chronologiquement chaque intervention, sa date, l’identité des intervenants ainsi que la survenance des complications ;
- Conservez l’ensemble de vos pièces justificatives : ordonnances et arrêts de travail, mais également les justificatifs des frais demeurés à votre charge, tels que les frais d’adaptation du logement ou l’aide humaine apportée par les proches.
En matière d’accident médical, il convient de distinguer deux hypothèses : celle de l’accident médical non fautif (I) et celle de l’accident médical fautif (II).
L’ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF
Sa définition
L’accident médical non fautif s’entend d’une complication grave survenant à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, sans qu’aucune faute ne puisse être imputée au soignant ou à l’établissement.
L’aléa thérapeutique désigne la conséquence anormale d’un acte médical que ni l’état de santé du patient ni l’évolution prévisible de la maladie ne permettaient d’envisager.
Les critères d’identification
Si la réparation des préjudices causés par un accident médical non fautif demeure envisageable, elle suppose néanmoins la réunion de critères déterminés.
CRTIÈRE D’IMPUTABILITÉ
L’accident médical non fautif s’entend d’une complication imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
CRITÈRE DE GRAVITÉ
Ces critères sont les suivants :
- Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
Ou bien,
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’une durée au moins égale à 6 mois consécutifs, ou à 6 mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
Ou bien,
- Des gênes temporaires résultant d’un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 % pendant une durée minimale de 6 mois ;
Ou bien,
- À titre exceptionnel, une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure ;
Ou bien,
- À titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
CRITÈRE D’ANORMALITÉ
La complication doit présenter un caractère anormal : l’acte médical doit avoir entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient se trouvait exposé, de manière suffisamment probable, en l’absence de traitement ;
OU
À défaut, la probabilité de survenance du dommage doit avoir été suffisamment faible pour ouvrir droit à réparation.
En l’absence de faute, la réunion de ces différents critères est susceptible d’ouvrir droit à réparation. Force est toutefois de constater qu’ils se révèlent parfois difficiles à réunir pour les victimes.
La réparation
S’agissant de la réparation, l’on comprend aisément qu’il n’incombe pas à l’assureur de l’établissement de dédommager la victime, dès lors que son assuré n’a commis aucune faute. Dans ces conditions, le législateur a institué un organisme dédié : l’ONIAM, soit l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Cet organisme assure l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs au titre de la solidarité nationale.
En pratique, dans le cadre de la procédure devant la la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), cette dernière rend un avis tendant à établir que le dommage relève bien d’un accident médical non fautif et qu’il appartient à l’ONIAM d’en réparer les conséquences. Cet avis, qui constitue le fondement de l’offre d’indemnisation, ne lie toutefois pas formellement l’Office. L’ONIAM peut refuser de prendre en charge le préjudice de la victime malgré l’avis de la commission.
En revanche si l’ONIAM accepte, pour procéder à la réparation, l’ONIAM se fonde sur la nomenclature Dintilhac, laquelle recense les différents chefs de préjudices indemnisables :
-les préjudices patrimoniaux : notamment les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels ou encore l’assistance par une tierce personne ;
-les préjudices extrapatrimoniaux : au nombre desquels figurent les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou encore le préjudice sexuel.
L’ACCIDENT MEDICAL FAUTIF
Définition
L’accident médical fautif suppose l’existence d’une faute médicale, c’est-à-dire un manquement du professionnel, susceptible de résulter d’une erreur de diagnostic ou d’un geste inapproprié.
Les critères d’identification
En ce domaine, les critères se révèlent sensiblement plus simples que pour l’accident médical non fautif. L’identification d’un accident médical fautif requiert le recours à une expertise médicale destinée à fixer l’imputabilité du dommage. La victime doit ainsi démontrer la réunion des trois éléments classiques de la responsabilité civile : une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain entre l’une et l’autre.
L’expertise médicale devra établir plusieurs éléments :
- Que le professionnel ou l’établissement de soins a commis un manquement : il peut s’agir d’une négligence, d’une maladresse, du non-respect des règles de l’art, ou encore d’un simple manquement à l’obligation d’information incombant au médecin ;
- Que la victime a subi un dommage ;
- Que ce dommage découle directement de la faute, et non de l’état de santé initial du patient ou de l’évolution normale de sa maladie.
À la différence de l’accident non fautif, aucun seuil de gravité minimal n’a à être démontré pour ouvrir droit à réparation dès lors qu’une faute est établie.
La réparation
Dès lors que la faute est caractérisée et l’imputabilité reconnue, la victime se voit reconnaître le droit à la réparation intégrale de ses préjudices.
Dans cette hypothèse, ce n’est pas la solidarité nationale (ONIAM) qui intervient, mais l’assureur de responsabilité civile professionnelle du médecin fautif ou de l’établissement de santé concerné qui indemnisera la victime.
La victime peut rechercher une indemnisation par la voie amiable, notamment devant la CCI.
En cas d’échec ou de contestation, elle conserve la faculté de saisir la juridiction compétente : le tribunal judiciaire si l’accident médical fautif est survenu en clinique, ou le tribunal administratif s’il est survenu au sein d’un hôpital public. Elle dispose, pour agir, d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de son dommage (exception faite pour l’hôpital, prescription quadriennale). Afin de défendre au mieux ses intérêts et d’obtenir une juste réparation, il lui est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat spécialisé en dommage corporel.
