Actualités en dommage corporel
Quels sont vos droits en cas d’accident de la circulation « au travail »?
Il s’agit de l’hypothèse d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, parce qu’il a lieu au cours d'un déplacement professionnel ou pendant le trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Une distinction s’impose :...
Accident du travail et accident de trajet : Quelle différence ?
L’accident du travail est l’accident survenu par le fait ou l’occasion du travail quelque soit la cause à toutes personnes salariées dont il est résulté une lésion corporelle quelque soit la date d’apparition de celle-ci. Il existe donc 3 conditions : un fait...
Vaccin contre l’hépatite B et Sclérose en plaques : Y’a-t-il un lien ?
L’HYPOTHÈSE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ VACCINE : la cour de cassation a admis que la sclérose en plaques survenant à la suite d’une vaccination imposée par l’employeur à un salarié en raison de son activité professionnelle peut constituer un accident du travail. De son...
Confronté à un refus d’assurance de prêt immobilier en raison de problème de santé : Que faire ?
Ce sont vos antécédents médicaux qui poussent la compagnie d’assurance a refusé de vous assurer dans le cadre de votre prêt immobilier. Cependant, la loi du 31 janvier 2007 codifié à l’article L1141-2 et suivants du code de la santé publique solutionne en partie cette...
Avez-vous l’obligation d’assurer votre fauteuil roulant électrique ?
Lorsque vous êtes propriétaire d’un fauteuil roulant électrique, vous avez l’obligation de souscrire une assurance. Cette obligation peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile. En effet,...
Renversés par un véhicule à moteur : piéton, cycliste, quels sont vos droits ?
Vous êtes particulièrement protégés par la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a dessiné les contours de ces règles bien spécifiques. La loi prévoit que le cycliste et le piéton ne sont responsables que si 2 conditions sont réunies : en cas de « faute inexcusable » (1)...
Chirurgie esthétique : s’il y a un raté, êtes-vous indemnisé ?
Il faut faire tout d'abord la différence entre la chirurgie réparatrice et la chirurgie esthétique : La chirurgie réparatrice est une spécialité chirurgicale regroupant l'ensemble des interventions consistant à réparer diverses lésions du corps humain telles que :...
Garantie Accident de la Vie : les clauses à lire absolument avant de signer !
Vous vous apprêtiez à bricoler, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis provoquant une fracture de votre cheville droite. Que faire ? Fort heureusement, quelques mois auparavant vous aviez souscrit une Garantie Accident de la Vie auprès de votre compagnie...
Anne-Laure Godet
Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.
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