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Le préjudice du déficit fonctionnel permanent ou la détermination des séquelles d'une victime ?

GODET Anne-Laure



Le déficit fonctionnel permanent (DFP) représente les séquelles durables qu'une victime conserve après la date de consolidation, c'est-à-dire la date à compter de laquelle son état de santé est jugé stable et non susceptible d'évolution favorable.



Le DFP est exprimé en pourcentage pouvant aller de 0 % (aucune incapacité, guérison) à 100 % (incapacité totale).


I/ La définition du déficit fonctionnel permanent


Le préjudice du DFP comporte 3 aspects :


1) Les limitations physiques, cognitives, psychologiques ou psychiques résultant d'un accident de la circulation, accident médical, agression, accident du travail ou accident de sport :


  • l'atteinte des capacités physiques : perte mobilité, perte d'un membre, paralysie...

  • l'atteinte des fonctions cognitives : troubles de la mémoire, de la concentration,...

  • l'atteinte psychologique : troubles anxieux, dépression, stress post traumatique...


2) Les douleurs post consolidation


3) La perte de la qualité de la vie en général : les troubles dans les conditions de l'existence.



II/ La détermination du taux de DFP


La détermination du DFP est réalisée lors d'une expertise médicale réalisée par un médecin expert désignée par la compagnie d'assurance ou par un expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire ou administratif. Attention, il est indispensable que la victime soit accompagnée par un médecin conseil de victime, diplômé de réparation juridique de dommage corporel (consultez le site ANAMEVA).


Les médecins attribuent au cours d'une discussion médico-légale un taux d'incapacité qui est établi sur la base du barème indicatif médico-légal, référence non obligatoire qui a pour principal problématique de standardiser l'évaluation et omet la situation spécifique de chaque victime.


Il faut donc s'assurer que le taux en question tienne compte des douleurs post consolidation, de la perte de la qualité de vie de la victime ou encore des conséquences psychologiques qu'un accident peut avoir, mêmes si elles sont infimes.



III/ Le calcul de l'indemnisation du DFP


Il existe deux méthodes de calcul :


1) L'application du référentiel des Cours d'appel


Certains font usage du référentiel des Cours d'appel qui propose une méthode de calcul, utilisée par la majorité des Cours d'appel, sur la base d'un tableau à double entrée qui indique à l'horizontal des fourchettes d'âge et à la verticale un "prix du point".


Il convient de prendre l'âge de la victime à la consolidation, un nombre y figure et ce nombre doit être multiplié par le taux d'incapacité retenu par les médecins.


Le prix du point augmente avec la sévérité de l'incapacité et diminue selon si la victime est âgée.


2) L'évaluation en déterminant un montant journalier


D'autres détermine un prix de journée qu'ils capitalisent pour la vie entière de la victime.


Cette méthode repose sur une estimation monétaire quotidienne de l'incapacité, des souffrances post consolidation et de la perte de la qualité de vie.

Cette valeur est ensuite capitalisée en viager à compter de la date de consolidation de la victime.


Cette méthode permet une comparaison et une cohérence avec le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire (DFT).



En conclusion, le déficit fonctionnel permanent constitue un élément fondamental de l'évaluation des préjudices corporels d'une victime. L'accompagnement d'un avocat spécialisé est essentiel pour garantir une indemnisation juste et adaptée à la situation de chaque victime.


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