En France, le vélo s’impose de plus en plus comme un mode de transport privilégié. Pourtant, malheureusement, les cyclistes ne sont pas épargnés par les accidents de la route, souvent causés par des véhicules motorisés. Face à ces accidents aux conséquences parfois dramatiques, il est primordial de s’assurer que les victimes cyclistes obtiennent une indemnisation juste et intégrale de leurs préjudices.
Votre Avocat spécialiste du dommage corporel vous éclaire sur les démarches à suivre pour obtenir réparation de vos préjudices.
I- Je viens d’avoir un accident : que faire ?
Vous êtes cycliste et un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, etc.) vous percute. Que faire ?
En premier lieu, si vous le pouvez, établissez un constat amiable avec le conducteur du véhicule. Le constat permettra d’établir la matérialité des faits. Autrement dit, le constat fait office de preuve de l’accident.
En second lieu, il peut arriver que les services de police ou de gendarmerie interviennent. C’est notamment le cas lorsque l’accident est grave. Ces services vont mener une enquête et rédigeront un rapport. Comme le constat amiable, ce rapport permet de prouver la réalité de l’accident.
En troisième lieu, consultez un médecin le plus rapidement possible. Celui-ci établira un certificat médical initial, qui consigne l’ensemble de vos lésions et blessures.
En dernier lieu, déclarez l’accident à votre assurance. Elle se chargera de prendre attache auprès de l’assurance du véhicule responsable de votre accident.
II- Quels sont mes droits ?
Les cyclistes, victimes d’accident de la route, ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, aussi appelée « Loi Badinter ».
Que faire si l’assurance refuse de m’indemniser, prétendant que j’ai commis une faute ? Les cyclistes, comme les piétons, sont des victimes protégées : seule une faute inexcusable peut les priver de leur droit à indemnisation.
La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « la faute volontaire d’une extrême gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. »
Les juges sont très sévères sur l’appréciation de la faute de la victime cycliste, qu’ils ne retiennent que très rarement.
III- Qui m’indemnise ?
C’est l’assureur du véhicule impliqué dans votre accident qui doit vous indemniser de vos préjudices.
Que faire si le véhicule responsable de mon accident n’est pas assuré ? Si tel est le cas, vous pouvez saisir le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Il s’agit d’un organisme créé pour indemniser les victimes d’accident de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.
Et s’il est assuré à l’étranger ? Si le véhicule responsable de votre accident est assuré auprès d’une compagnie étrangère, pas de difficulté. Le Bureau Central Français permet de mettre en relation des correspondants français avec les compagnies d’assurance étrangères. Dans ces conditions c’est le correspondant, une compagnie d’assurance française, qui assure l’instruction et le règlement des sinistres causés en France par les assurés de la compagnie étrangère.
IV- Comment obtenir réparation de mes préjudices ?
Les préjudices de la victime sont évalués dans le cadre d’une expertise médicale, à laquelle il est fortement recommandé de se rendre accompagné d’un médecin conseil de victime et d’un avocat.
A l’issue de l’expertise, le médecin expert rend un rapport. C’est sur la base de ce rapport que sont menées les négociations avec l’assurance ou le fonds de garantie.
Pas de panique, votre Avocat spécialiste de la réparation du dommage corporel mène pour vous les négociations avec l’assurance, pour s’assurer que l’indemnisation corresponde réellement à votre état et vos séquelles, tant physiques et morales, que financières.
Que faire en cas de désaccord avec la Compagnie d’assurance ? En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge civil afin qu’il statue sur l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Votre Avocat sera présent pour vous conseiller sur l’opportunité de saisir le tribunal ou non, en vous rappelant les délais et les coûts que cela engendre. Il vous guidera tout au long de cette procédure.
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