Skateboards, hoverboards, gyropodes, vélos électriques, trottinettes électriques… Les villes voient émerger une diversité de nouveaux modes de déplacement. Cependant, ces nouvelles pratiques de mobilité s’accompagnent d’une augmentation des accidents. En particulier, la trottinette électrique.
Si elle séduit par sa praticité, la trottinette électrique est toutefois à l’origine d’accidents, et nombreux sont les utilisateurs qui ignorent les risques auxquels ils s’exposent.
Cet article a vocation à vous éclairer sur ce nouveau moyen de transport en pleine expansion.
1. Ce que dit la loi
En cas d’accident de la circulation, c’est en principe la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 qui s’applique.
Pour que cette loi soit applicable, encore faut-il démontrer qu’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) est impliqué dans l’accident.
La loi ne définit pas ce qu’est un VTAM
. Pour en connaître la définition, il faut se référer à l’article L.211-1 du Code des assurances, aux termes duquel :
« On entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. »
Conformément à cette disposition, tout engin de déplacement ne fonctionnant qu’à l’aide d’une force mécanique est un véhicule terrestre à moteur.
Au contraire, lorsque le moyen de déplacement peut être actionné par une force autre que mécanique, par exemple par une force musculaire, alors ce n’est pas un VTAM.
Par ailleurs, le texte précise – fort heureusement – que « le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule » terrestre à moteur.
Ainsi, un vélo à assistance électrique, nécessitant une force musculaire, n’est pas un VTAM.
En revanche, une trottinette électrique, oui.
En conséquence, lorsqu’un accident implique une trottinette électrique, c’est bien la loi sur les accidents de la circulation du 5 juillet 1985 qui s’applique.
2. La situation du piéton victime d’un accident impliquant une trottinette électrique
Les piétons (et assimilés piétons, à savoir toutes les personnes non conductrices d’un VTAM, tels les cyclistes par exemple), victimes d’un accident impliquant une trottinette électrique, bénéficient des dispositions protectrices de la loi du 5 juillet 1985.
En effet, la loi dite « Badinter » est particulièrement favorable aux victimes piétonnes, plus fragiles que les conducteurs. A ce titre, presqu’aucune faute ne peut leur être imputée pour réduire ou exclure leur droit à indemnisation.
Seule la faute inexcusable, définie comme la « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » peut limiter ou exclure son indemnisation.
Dans les faits, la faute de la victime non conductrice n’est quasiment jamais caractérisée.
Ces victimes pourront donc solliciter l’indemnisation de leurs préjudices tant matériels que corporels auprès de l’assureur de la trottinette électrique, qui se devra de les indemniser.
Si la trottinette électrique n’est pas assurée, la victime pourra saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
3. La situation du conducteur d’une trottinette électrique impliqué dans un accident
Au contraire, si vous conduisez une trottinette électrique et que vous êtes victime d’un accident de la circulation impliquant un autre VTAM, vous êtes considéré comme une victime conductrice au sens de la loi Badinter.
En cette qualité, toute faute commise peut vous être opposée pour limiter ou exclure l’indemnisation de vos dommages.
En outre, si, en tant que conducteur d’une trottinette électrique, vous renversez un piéton ou assimilé piéton, vous serez presqu’automatiquement déclaré responsable de cet accident.
Il vous appartiendra donc d’indemniser intégralement la victime.
4. Conséquence : obligation d’assurer sa trottinette !
Comme les voitures ou les motos, il est obligatoire de faire assurer sa trottinette électrique.
En effet, c’est l’article L.211-1 du Code des assurances qui prévoit l’assurance obligatoire. Cet article dispose que :
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
(…)
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. »
Il est ainsi indispensable d’être assuré pour les dommages matériels et corporels causés aux tiers.
En effet, les répercussions en cas d’accident peuvent être très graves. En cas de défaut d’assurance, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes. Toutefois, le FGAO peut ensuite se retourner contre le conducteur en remboursement des sommes versées.
Attention ! Les assurances multirisque habitation ne couvrent pas ces dommages. Il faut donc être vigilant, et souscrire un contrat d’assurance adapté à ses besoins.
Victime d’un accident impliquant une trottinette électrique ? Votre Avocat spécialisé en dommage corporel vous aidera à éclaircir les causes et les responsabilités de l’accident. Lors des opérations d’expertise, des négociations amiables ou devant le tribunal, il défendra au mieux vos intérêts pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.
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