• GODET Anne-Laure

Droit d'accès à mes données médicales :


Dans le cadre d'un accident médical ou de la circulation et même dans le cadre d'une agression, une expertise médicale est indispensable pour déterminer les dommages subis par la victime.


A ce titre, la victime doit réunir toutes les pièces médicales concernées par cet accident ou cette agression.


En effet, un dossier médical complet permet aux médecins qui interviennent dans l'examen de la victime et lors de cette réunion d'expertise de mettre en lumière le parcours médical et l'étendue des préjudices.


Comment est-il possible d'avoir accès à son dossier médical ?


Vous devez solliciter tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, centres de rééducation...) auprès desquels vous avez été pris en charge mais également votre médecin traitant, les centres d'imagerie, les fonctions paramédicales comme le kinésithérapeute, et même la médecine du travail si un préjudice professionnel doit être démontré.


C'est le code de la santé publique en son article L 1111-7 qui vous donne un droit d'accès direct à votre dossier médical.


En vertu de cet article également, la cour de cassation dans une décision du 30/09/2021 (n°19-25.045) a affirmé que les notes techniques des médecins désignés par les compagnies d'assurance contiennent des données de santé concernant la victime, qui dispose, par conséquent, d'un droit d'accès à celles-ci.

Dans cette affaire, un homme avait été victime d'un accident de la circulation.

Dans le cadre de l'expertise médicale amiable réalisée, la compagnie AXA a refusé de lui communiquer la note technique établie par son médecin expert.

La Cour de cassation a donc rappelé que ces notes en question contenaient des données de santé qui doivent être communiqués à la victime.


Sur le plan pratique pour solliciter la copie de votre dossier médical auprès de l'établissement concerné, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de votre pièce d'identité. Pour information, les frais de reproduction du dossier resteront à votre charge.


Le dossier médical doit vous être adressé en principe dans les 8 jours comme la loi l'impose. En revanche, si les informations médicales sollicitées sont datées de plus de 5 ans, l'établissement médical dispose de 2 mois pour vous l'adresser.



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