• GODET Anne-Laure

Après un accident, suis-je indemnisé si je ne peux plus pratiquer mes loisirs ?



Oui, l'impossibilité de pratiquer ses loisirs est indemnisé.

Quels types de loisirs :

- jardinage

- bricolage

- sport

- sortie en famille ...

Ce préjudice est appelé le préjudice d'agrément.

En effet, à la suite d'un accident si la victime n'est plus en mesure de pratiquer ses activités habituelles de sports et de loisirs temporairement ou définitivement, elle a la possibilité de réclamer une indemnisation à ce titre.

Jusqu'à la décision du 28 mars 2018 rendue par la Cour de Cassation, seule l'impossibilité totale et définitive de pratiquer son activité de loisirs ou de sports était indemnisé.

Depuis cette décision, la Cour de Cassation a précisé que l'impossibilité peut être partielle si la victime ne peut plus exercer cette activité de la même manière qu'auparavant. En effet, dans ce cas, il est retenu une gêne dans l'activité et la victime perçoit une indemnisation.

Bien entendu, l'indemnisation varie selon l'implication dans l'activité. Autrement dit, un amateur en judo ne sera pas indemnisé de la même façon qu'un sportif de haut niveau pratiquant ce sport en compétition depuis plusieurs années.

En tout état de cause, la victime doit toujours justifier de cette pratique. S'il s'agit d'une activité de jardinage, il convient que les amis ou la famille en attestent.


11 vues

Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


Adresse : 104, Avenue Jean Rieux 31400 TOULOUSE
Région : Occitanie
Tél : 06 44 30 88 70

Email : annelauregodet.avocat@gmail.com

Informations légales

SIRET : 529 742 439 000 50

Membre de l'association agréée des Professions Libérales

  • Facebook
  • Twitter
  • Google Adresses Icône sociale