Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


Adresse : 104, Avenue Jean Rieux 31400 TOULOUSE
Région : Occitanie
Tél : 06 44 30 88 70

Email : annelauregodet.avocat@gmail.com

Informations légales

SIRET : 529 742 439 000 50

Membre de l'association agréée des Professions Libérales

  • Facebook
  • Twitter
  • Google Adresses Icône sociale
  • GODET Anne-Laure

Accident de la route : Dois-je déposer plainte ?


Au moment de l'audition au commissariat, les policiers vous ont peut être proposés de déposer plainte ? Cependant, certains policiers vous le déconseillent très clairement. Il y en a même qui oublie de le mentionner.

Dans le cadre d'un accident de la route, est ce qu'il faut déposer plainte ?

Sachez d'ores et déjà que le dépôt de plainte n'a aucune conséquence sur les responsabilités de chacun lors de l'accident, ni même sur l'indemnisation que percevra la victime.

L'avantage du dépôt de plainte, c'est que le Procureur de la république est tenu de vous informer des suites qu'il entend donner à l'affaire.

En effet, la personne responsable de l'accident peut être poursuivie devant une juridiction pénale.

- Si le responsable reconnait sa culpabilité : il peut faire l'objet d'une comparution immédiate ou d'une convocation sur reconnaissance préalable de sa culpabilité.

- Si elle ne reconnait pas sa responsabilité : le responsable et la victime seront convoqués à l'audience d'un tribunal l'un en qualité de prévenu l'autre en qualité de partie civile.

Le dépôt de plainte a tendance à ralentir la procédure d'enquête réalisée par la police. Si la responsabilité est évidente, vous n'avez pas d'intérêt à déposer plainte. En effet, peu importe qu'il y ait une plainte, votre droit à indemnisation dans le cadre de l'accident restera inchangé et intact.

#plainte #dépôt #accidentdelaroute #accidentdelacirculation #police #responsabilité #indemnisation