• GODET Anne-Laure

Victimes d'un accident de la route ? Passager, piéton, cycliste, conducteur : Quel sort vous est



La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation est définie de sorte que les piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont bien protégés par la loi.

En effet, si vous êtes passager, piéton ou cycliste dans le cadre d'un accident de la route, vous êtes indemnisés de façon quasi automatique.

Pourquoi "quasi automatique" ? Dans certaines circonstances extrêmement restreintes, la loi fait une distinction selon l'âge et les capacités de la victime.

Si vous avez entre 16 et 70 ans, seule une faute inexcusable peut vous être reprochée. La faute inexcusable est qualifiée de cette façon lorsqu'elle est d'une exceptionnelle gravité et a exposé son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Si vous avez moins de 16 ans et plus de 70 ans ou encore que vous avez un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, la faute inexcusable dans le cadre de l'accident de la route ne vous concerne pas. Seule, la volonté de vouloir le dommage de façon intentionnelle peut vous être reproché en tant que victime. Ce qui, par conséquent, vise uniquement les cas de suicide.

EN REVANCHE, attention, la loi de 1985 sur les accidents de la circulation est moins favorable pour les conducteurs d'un véhicule. Si la faute du conducteur est à l'origine de l'accident de la route, ce dernier ne pourra être indemnisé (alors que les passagers de son véhicule seront indemnisés).

Enfin, il est vivement conseillé de souscrire un contrat d'assurance auto ou moto comportant une clause "accident corporel conducteur". En effet, dans l'hypothèse où il n'y a pas de tiers responsable à l'accident, sans cette assurance, le conducteur ne pourra rien percevoir. Alors que pour les passagers de ce même accident, même s'il a eu lieu sans tiers responsable, ils seront toujours indemnisés intégralement.

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