• GODET Anne-Laure

Qu'est ce que l'indemnisation du préjudice corporel ?



Les activités de la vie courante peuvent être la source d'accidents : une chute dans les escaliers, dans une cour de récréation, l'accident de la circulation, accident de transport ou de travail, l'accident médical et même l'agression physique.

La victime de ce type d'accident dispose de la possibilité d'obtenir réparation de ses préjudices sur différents fondements légaux selon le type d'accidents subis.

Ainsi, une fois que l'état de la victime est consolidé (date de consolidation est la date à laquelle l'état de la victime s'est stabilisé), un médecin expert va pouvoir quantifier les préjudices dans le cadre d'une réunion d'expertise.

Ensuite, les différents préjudices pourront être évalués.

En matière judiciaire, le juge apprécie librement le préjudice subi par la victime pour parvenir à une réparation intégrale. L'âge, l'activité professionnelle, les lésions sont autant de critères essentiels à l'indemnisation.

Le juge évalue le préjudice patrimonial et le préjudice extra-patrimonial (voir rubrique "évaluation des préjudices).

L'accident peut également porter préjudice à des victimes indirectes. Ces victimes indirectes doivent avoir un lien de parenté, d'alliance ou d'affection avec la victime qui a subi directement le dommage.

La réparation des dommages des victimes directes ou indirectes incombe obligatoirement au responsable de l'accident, à son assureur ou, parfois, à un organisme d'indemnisation.

Les il est à noter que le montant attribué pour un préjudice comparable n'est pas identique d'une cour à l'autre : chacun est libre de ses critères et méthodes de calcul.

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Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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