• GODET Anne-Laure

Habitué à vous déplacer en scooter ou en moto : Quel sort vous est réservé en cas d'accident ?



Avant tout, vous devez déclarer votre accident de scooter ou de moto. Pour cela, vous devez écrire :

  • A votre organisme de sécurité sociale et mutuelle afin qu’elles prennent en charge tous les dommages corporels à la suite de l’accident.

  • A votre assurance personnelle. Celle qui assure votre scooter ou votre moto.

Ensuite, selon la façon dont s’est déroulé l’accident, les victimes d’accident de deux roues n’ont pas la même prise en charge :

  • Si vous étiez passager du scooter ou de la moto :

La loi BADINTER sur les accidents de la circulation impose le principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels que subis la victime passagère lors d’un accident de la route.

Peu importe que le conducteur qui vous transportait soit responsable de l’accident.

C’est la compagnie d’assurance de la moto ou du scooter qui transportait le passager blessé qui a l’obligation d’indemniser l’entier préjudice de cette victime.

  • Si vous étiez conducteur du scooter ou de la moto :

Il existe deux hypothèses envisageables,

1. Il n’y a pas de tiers responsable de l’accident de moto :

Dans cette situation, l’accident est survenu sans l’intervention d’un tiers. Il peut s’agir d’une perte de contrôle, d’une sortie de route ou d’un endormissement.

Ici, la loi BADINTER n’intervient pas et ne couvre pas ce type d’accident.

La seule possibilité de se voir indemnisé dans cette hypothèse est d’avoir souscrit avant l’accident une garantie optionnelle qui prévoit expressément la prise en charge du dommage corporel du conducteur de la moto ou du scooter.

Les clauses de cette assurance prévoit de façon quasi systématique une limitation de la prise en charge de l’indemnisation des préjudices du conducteur en fixant un montant forfaitaire ou en appliquant une franchise.

2. Si un tiers est responsable de l’accident de moto :

Les préjudices du conducteur non fautif seront pris en charge par la compagnie d’assurance et ce, intégralement ou selon sa part de responsabilité dans l’accident.

Si les causes de l’accident entre deux véhicules ne sont pas connues, les deux compagnies d’assurances devront indemniser chacun des conducteurs.

Si aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du conducteur de la moto ou du scooter, celui-ci a droit à une réparation et à l’indemnisation intégrale de son dommage.

Si le conducteur de la moto ou du scooter a commis une faute, l’indemnisation qu’il percevra sera diminuer en fonction de l’importance de sa faute.

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Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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Région : Occitanie
Tél : 06 44 30 88 70

Email : annelauregodet.avocat@gmail.com

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