• GODET Anne-Laure

L'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance après un accident de la route



Les obligations qui pèsent sur la compagnie d'assurance vis-à-vis de la victime à la suite d'un accident de la route sont les suivantes :

1. La compagnie d'assurance doit présenter une offre d'indemnisation motivée à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation formulée par la victime.

2. Sans demande de la part de la victime, une offre d'indemnisation doit être présentée par la compagnie d'assurance à la victime dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de l'accident de la route.

Cette offre d'indemnisation est provisionnelle si la victime n'est pas consolidée.

En revanche, l'offre est définitive si la date de consolidation de l'état de la victime est connue et ce, dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de celle-ci.

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Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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