• GODET Anne-Laure

Avez-vous l'obligation d'assurer votre fauteuil roulant électrique ?



Lorsque vous êtes propriétaire d’un fauteuil roulant électrique, vous avez l’obligation de souscrire une assurance.

Cette obligation peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile.

En effet, les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée.

Le fauteuil roulant électrique n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais est assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du code des assurances. Il est donc soumis à une obligation d’assurance dans les conditions prévues pour les véhicules terrestre à moteur.

#fauteuilroulant #assurance

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Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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