Avocat en Dommage Corporel pour les victimes d'accidents Anne-Laure Godet assure la défense de victimes de dommages corporels. Ne restez pas seul en cas d'accident.


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Région : Occitanie
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Renversés par un véhicule à moteur : piéton, cycliste, quels sont vos droits ?



Vous êtes particulièrement protégés par la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a dessiné les contours de ces règles bien spécifiques.

La loi prévoit que le cycliste et le piéton ne sont responsables que si 2 conditions sont réunies : en cas de « faute inexcusable » (1) et si cette faute inexcusable est la cause exclusive de l’accident (2).

(1) La faute inexcusable du piéton ou du cycliste est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Très rarement retenue : pour exemple, même l’état d’ivresse sur la voie publique de la victime piéton ou cycliste n’est pas un facteur pour retenir la faute inexcusable, c’est dire si la victime est protégée !

(2) Cette faute doit être également la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire que si le conducteur du véhicule a lui même commis des fautes de conduite, la faute inexcusable du piéton n’est pas la seule cause de l'accident et donc ce dernier ne peut être reconnu comme responsable.

Si le piéton ou le cycliste est déclaré non responsable de l’accident, la conséquence est qu’il va bénéficier d’une indemnisation de son dommage corporel à 100 % par la compagnie d’assurance du véhicule à moteur déclaré responsable.

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