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Chirurgie esthétique : s'il y a un raté, êtes-vous indemnisé ?

GODET Anne-Laure


accident médical

Il faut faire tout d'abord la différence entre la chirurgie réparatrice et la chirurgie esthétique :

La chirurgie réparatrice est une spécialité chirurgicale regroupant l'ensemble des interventions consistant à réparer diverses lésions du corps humain telles que : traumatismes de la face, des membres, malformation congénitales… ce type de chirurgie est rendu nécessaire par un événement.

Alors que la chirurgie esthétique est une chirurgie qui vise à modifier ou améliorer certaines parties visibles du corps qui ne plaisent pas.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a institué une obligation d’assurance en matière médicale auprès des praticiens.

ATTENTION ! sont formellement exclus de la garantie d’assurance, les dommages résultant d'opérations de chirurgie esthétique. Alors que les risques d'opérations de chirurgie réparatrice sont couverts.

Dans l’hypothèse d'une erreur en matière de chirurgie esthétique, la seule possibilité pour obtenir réparation est d’engager la responsabilité du praticien devant le tribunal compétent et démontrer une faute qu’il aurait commise.

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